Fiscalité

Pages: 11 (2602 mots) Publié le: 4 décembre 2013
FISCALITE

4) L’impôt est décalaratif : L’impôt sur le revenu est établi et recouvrait par voie de rôles au vue de déclarations annuelles des revenus souscrites par les contribuables et soumises au droit de contrôle de l’administration. Il donne lieu à des versements provisionnels.

5) A l’égard de certains contribuables ou de certains revenus, la loie prévoit des régimes spéciaux quiapportent des dérogations aux règles de droit commun.

6) La déduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année, ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieur à un certain montant.

7) En raison d’un dispositif de plafonnement dénommé bouclier fiscal, la charge fiscale représentée par l’impôtsur le revenu et certains autres revenus ne peut pas excédé un pourcentage du revenu du contribuable.

SECTION 1 :
A) Les personnes physiques :
1) Principes :
Seules les personnes physiques sont soumises à l’IR. L’imposition pouvant d’ailleurs englober plusieurs personnes en vertu de la règle d’imposition par foyer fiscal. L’IR peut s’impliquer aux bénéfices de certaines personnes moralesmais il est établi au nom de leur nombre et nn au nom de la société elle-même.
Règle d’imposition par foyer fiscale :
La règle de l’imposition par foyer consiste à cumuler pour les soumettre à une imposition unique l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisées par le contribuable lui -même ou lorsqu’il s’agit de personne mariée ou liée par un PACS par les deux époux ou lesdeux partenaires, ainsi que les enfants et autres personnes fiscalement considérés à leur charge. Bien entendu le foyer fiscal peut se limiter à une seule personne lorsqu’il s’agit de célibataires, veufs, divorcés, séparés, sans personne à charge.
Personne mariée ou liée par un PACS :
En application de la règle d’imposition par foyer, les deux époux, quelques soit leur régime matrimonial, et lespartenaires de PACS, sont soumis à une imposition commune à raison tant des revenus réalisés par chacun d’eux, que ceux des enfants et autres personnes fiscalement à leur charge.
Concernant les personnes en union libre ou en concubinage, la règle de l’imposition par foyer ne s’applique pas, en conséquence chaque membre de couple est imposé séparément.
Imposition distincte des enfants mineurs :Par dérogation à la règle de l’imposition par foyer, la loie reconnait au contribuable la faculté de réclamer des impositions distinctes pour ses enfants mineurs célibataires à la double condition : formuler une option expresse ou que les enfants concernés aient des revenus personnels tirés de son propre travail
Cas d’imposition séparés des époux ou PACS :
Les époux font l’objet d’impositiondistincte dans les 3 cas suivants, qui sont limitativements fixés par la loi :
Lorsqu’ils sont séparés de bien et ne vivent pas sous le même toit.
Lorsqu’étant en instance en séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparés.
Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugale, chacun dispose d’un revenu distinct.
Les revenus de l’année ou survient unchangement quant aux régimes matrimoniales :
L’imposition de revenu réalisé l’année du mariage ou d’un PACS, ainsi que l’année du divorce, de la séparation ou rupture du PACS, obéit à des modalités particulières. Jusqu’à l’imposition des revenus de 2010, ces différents évènements conduisaient à distinguer pour l’établissement des déclarations deux périodes ; l’une antérieur et l’autre postérieur àl’évènement. Il en résultait dans tous les cas l’obligation de souscrire 3 déclarations et corrélativement la mise en œuvre de 3 impositions distinctes. Ces modalités ont été simplifiées par la loi du 9 novembre 2010.
L’année du mariage ou du PACS : les époux ou partenaires sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposés pendant l’année du mariage ou de la conclusion du...
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