Fiscalité

Pages: 28 (6893 mots) Publié le: 18 mars 2013
L’impôt sur les sociétés (IS)
Chapitre 1 : Principe généraux
Section 1 : Notion d’impôt sur les sociétés

Les sociétés redevables de l’IS ont une personnalité juridique propre, c’est donc la société elle-même qui est redevable de l’IS. Les sociétés soumises à l’IS sont caractérisés par l’imposition de leur bénéfice à un double niveau.
1èr niveau : Au niveau de la société elle-même, lors dela réalisation de bénéfice.
Société IS (BENEFICE)
Société IS (BENEFICE)
2ème niveau : Au niveau des associés, comme pour les sociétés relevant des BIC, mais seulement en cadre de distribution de bénéfice versée par la société à leur profit.
Impôt payé par la société(IS)
Si bénéfice distribué aux associés
Dividendes
Dividendes

Versement aux associés
Versement auxassociés

Revenus de capitaux mobiliers
Revenus de capitaux mobiliers

Impôt payé par chaque associé(IR)
Section 2 : Personnes assujetties à l’IS
2.1- Assujettissement de plein droit
La SA (Société Anonyme)
La SARL (Société à Responsable Limitée) sauf SARL de famille
La SAS (Sociétépar Actions Simplifiées)
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsable Limitée), si détenu par une personne morale soumises elle-même à l’IS
2.2-Assujettissement sur option ou lié à l’activité 
La SNC (Société en Nom Collectif) par défaut impôt à l’IR peut opter pour l’IS.
L’EURL non détenu par une personne morale (personne physique) est à l’IR, option possible à l’IS.
SC (Société Civile)par défaut à l’IR, il sera taxé à l’IS sur demande du contribuable ou d’office par l’administrateur fiscal, si elle se livre à une opération commerciale.
Les associations se livrant à des opérations lucratives et commerciales à risques limitées taxé à l’IS.
Section 3 : Périodes d’imposition des bénéfices
La période sur laquelle est déterminé le résultat imposable correspond à l’exercicecomptable. Cet exercice ne correspond pas forcément à l’année civile. En principe, les résultats doivent être déclarés à l’administration fiscale dans les 3 mois qui suivent la clôture, exception en cas de clôture en 31 décembre, la date limitée est fixé au 30 Avril.
À compter des clôtures au 31/12/2012, les comptes doivent être remis à l’impôt obligatoirement par voie dématérialisée.
-EDI (Échange desDonnées Informatisées)
-TDCF (Traitement des Données Fiscales et Comptables)
L’envoie dématérialisé permet d’obtenir un délai de 15 jours supplémentaire pour le dépôt de liasse fiscale.

Chapitre 2 : Produits imposables à l’IS
En principe, tous les produits comptabilisés par une société IS sont normalement imposables, mais il existe certaines particularité et notamment pour les produitsfinanciers. Ils ne sont pas taxés à 100%.
Section 1 : L’imposition des dividendes (produits financiers compte 76)
1.1 : Principe
Les dividendes sont comptabilisés pour leurs valeurs encaissées. (512(D) 76(C))
Ils sont imposés au titre de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus à l’IS.
1.2 : Fonctionnement
Ce mode d’imposition des dividendes pour les sociétés IS est différent de celuiapplicable pour les sociétés IR.
Section 2 : Particularité dividendes de filiales
2.1 : Principe :
L’imposition des dividendes perçus par les sociétés mères en provenance de leurs filiales relèvent :
-soit du régime du droit commun
-soit du régime optionnel des sociétés mères.
Ce régime optionnel exonère d’imposition les dividendes provenant d’une filiale.
2.2 : Conditions d’application
1ère :La société mère concernée doit être soumise à l’IS le plein droit ou sous option.
2ème : La participation dans la filiale doit être égale au moins 5% du capital.
3ème : Si les titres ont été acquis, comme cession, ventes de titres, ils doivent être conservés au minimum 2 ans pour éviter les intentions spéculatives.
2.3 : Modalités d’application
Ce régime optionnel s’applique à l’ensemble de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiscalité
  • Fiscalite
  • Fiscalité
  • La fiscalité
  • Fiscalité
  • Fiscalite
  • Fiscalité
  • Fiscalité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !