N° 5662 – 3 ramadan 1429 (4-9-2008)

BULLETIN OFFICIEL

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Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1214-08 du 13 rejeb 1429 (17 juillet 2008) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur les sociétés.
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LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu les articles 155 et 169 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),
ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les contribuables peuvent, à compter du 1er septembre 2008, souscrire auprès de la direction des impôts, par procédés électroniques, les télédéclarations et les télépaiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés (IS), dans les conditions ci-après : – avoir un chiffre d’affaires au moins égal à cinquante (50) millions de dirhams hors T.V.A. ; – présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du télépaiement de l’IS auprès de la direction des impôts ; – effectuer le télépaiement auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention à cet effet avec la direction des impôts ; – observer les règles d’utilisation annexées au présent arrêté. ART. 2. – La direction des impôts émet, pour l’utilisation du service électronique de télédéclaration et de télépaiement de l’I.S., des certificats électroniques qui sont délivrés aux contribuables concernés. ART. 3. – La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique, produite par le contribuable concerné en utilisant le certificat électronique, visé à l’article 2 ci-dessus, par le procédé électronique élaboré par la direction des impôts. ART. 4. – Les contribuables concernés reçoivent des récépissés et avis de prise en compte de la télédéclaration et du télépaiement, signés par voie électronique par les services compétents de la direction des impôts. Ces récépissés et avis