Dossier power point :
Réforme de la taxation des plus-values immobilières = loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 applicable au 1 février 2012.
Loi qui modifie les conditions de l'abattement pour durée de détention d'un bien immeuble, ce sont : la cession de résidences secondaire, la cession de logement vacants, la cession de bien locatifs et la cession de terrains.
Les biens éxonérés :
→ tout bien détenus au moins pendant 30 ans
→ la résidence principale
→ cession dont la valeur est inférieure à 15 000€
→ cession avant la 31/12/11 à un organisme HLM ou à une collectivité territoriale, un établissement public foncier.
→ cession pour laquelle une déclaration d'utilité publique a été prononcée
→ certaines opérations de remembrements
→ personnes titulaires de pensions vieillesses ou de la carte d'invalidité ( sous condition de ressources). Personnes imposables
→ personnes physiques
→ personnes morales à prépondérance immobilières soumises à l'IR l'exigibilité à l'impôt
→ au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire
→ déclaration spécifique faite par le notaire
Tableau des amortissement.
Temps de détentions

Abbatement forfaitaire

Jusqu'à 5 ans de détention du bien

0,00%

A partir de la 6° année jusqu'à la 15° année de détention du bien

15,00%

Fiscalité des apports en société :
→ imposition des apports en société (SCI familiale) d'un immeuble selon le régime des plus-values
( donc taxation jusqu'à 30 ans de détention). Qui plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants sont associés dans la société.
La taxe foncière : article 1415 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entiére d'aprés les faits existants au 1 janvier de l'année d'imposition. Toutes les propriétés bâtis situées en France y compris :
→ installations destinées à abriter des personnes et des biens
→ ouvrages d'art et voies de communication
→ bateau