Fiscalité

Pourquoi est-ce compliqué dans le monde du sport ? Les lois sont les reflets de la réalité 1/07/1901 : loi des associations. Base du statut juridique, politique et fiscale de tout le monde associatif. Elle permet de s’associer. Loi pour contrecarrer l’Eglise pour qu’elle ne prenne pas un trop grand poids (car beaucoup de club découle de ca) 900000 associations (60% dans le sport) 1400000 salariés ART 1 : Convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leur connaissance ou leur activité dans le but autre que de partager les bénéfices. Elle est régit qu’en t-à sa validité par les principes généraux du droit applicable du contrat et obligation. Accord entre parti : convention. C’est durable. Validité au niveau juridique (statut, cotisation, discipline…). Liberté d’entrée ou sortie 1984 : Edwige Alice : ministre des sports Créer : SAOS : (société anonyme à objet sport) peut faire des bénéfices mais elle doit être détenue à 66% par l’association 1901 d’origine. L’affiliation est toujours présente SEMS (société éco mixte sportive) : les collectivités locales détenaient 50% Les fédés : délégation de service publique : l’Etat confie à une fédé le pouvoir 1992 : Dominique Bredin : ministre des sports -supprime le SEMS -SAOS : Association détient 33% mais toujours affiliation. Interdiction de distribuer des bénéfices. 2000 : MG BUFFET SASP : SA sportive professionnel : toujours 1901 mais le détenteur du capital peut détenir 100% et on peut distribuer des bénéfices. 1901 : personne morale L’enregistrement fiscal : quand on s’inscrit on enregistre aux impôts les apports (ordi, tel, argent…). On fait constater les apports pour qu’en cas de départ de l’un des membres, il puisse récupérer ses biens et il permet de donner « date certaine ». On reçoit une quittance : doc enregistré aux impôts. 1. Fiscalité des recettes au guichet -impôts direct : IS, IRPP