CHAPITRE 1 - QU'EST-CE QUE LA GESTION FISCALE ?

Le système fiscal français repose sur un ensemble d'impôts dont l'existence et la cohérence relèvent à la fois de raisons historiques et de condidérations de politique budgétaire. La question de l'impôt est une question sensible en France mais la légitimité de l'impôt est reconnue et nécessaire notamment pour financer notre économie qui se trouve fortement tourmentée depuis bien des années.
Les impôts sont des prestations pécuniaires mises obligatoirement à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributive et sans contrepartie déterminer, en vu de couvrir des dépenses publiques.
Impôts directs : impôt directement payé à l'administration fiscale (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur les sociétés, taxe d'habitation...).
Impôts indirects : impôt collecté par un tiers puis reverser à l'administration fiscale (TVA, les cotisations sociale salariales, taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques...).
I. LE MÉCANISME DE L'IMPÔT

II. L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE
- NIVEAU NATIONAL : Contrôles fiscales, gestion des contentieux (particuliers et entreprises), direction de la gestion des collectivités et des services de l'état.

- NIVEAU DÉPARTEMENTAL : Établissement, contrôlent et recouvrent les impôts).

- NIVEAU LOCAL : Service des impôts aux particuliers, Services des impôts aux entreprises.
III. LES SOURCES DU DROIT FISCAL
SOURCES INTERNATIONALES :
- CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES : Elle évite la double imposition, lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, protége le contribuable.

- DIRECTIVES FISCALES DU CONSEIL DE L'UE : Elles harmonisent les législations fiscales.
SOURCES NATIONALES :
- LA CONSTITUTION : La légalité de l'impôt, l'égalité de contribution, lutte contre la fraude fiscale, la non-rétroactivité de la loi fiscale, l'annualité de l'impôt (donnée par le parlement).

- POUVOIR