Fiscalite de la transmission du patrimoine

Pages: 29 (7224 mots) Publié le: 23 août 2013
Caroline Emerique-Gaucher I.G.P

MASTER 2 Fiscalité Patrimoniale 2012



FISCALITE DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE


PREMIERE PARTIE =LA METHODOLOGIE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE
I/ la fiscalité de la transmission entre vifs
- le fait générateur
- assiette
- abattements
- rapport fiscal
- réduction de droits
- exonérations
- les cas particuliers = - ladonation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte

II/ la fiscalité successorale
A. Le fait générateur
B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier
a) connaissance du patrimoine successoral du défunt
b) valorisation
C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit
a) part nette taxable
b) abattements
c) application du barème
d)réduction
D. La déclaration de succession et le contrôle
E. Les modalités de paiement

SECONDE PARTIE = LA PRATIQUE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE
I/ la pratique du saut de génération = Libéralités résiduelles et graduelles - Donation-partage transgénérationnelle – Renonciation à succession
II/ la pratique du démembrement de propriété : voir cours
III/ la pratique du contratd’assurance-vie : voir cours












Première Partie = Méthodologie de la transmission fiscale du patrimoine







I - La fiscalité des donations

Méthode de liquidation des droits de mutation :
1. fait générateur
2. détermination de l’assiette taxable
3. application de l’abattement
4. application du tarif
5. réduction de droits
1/ Le fait générateur : Principe = Taxation dela donation au jour de l’acte (exception = les dons manuels présentent la particularité de ne pas être par eux-mêmes taxables).
2/ L’assiette taxable :
Principe = en matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur brute des biens donnés inscrite dans l’acte de donation = sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens. Depuis le 1er janvier 2005 à titreexceptionnel, certaines dettes sont déductibles :
• Elles doivent avoir été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l'acte de donation;
• La donation doit porter soit sur des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle (sous réserve que la dette n'ait pas été contractée auprès de certainespersonnes telles le donataire), soit sur des biens autres mais dans ce dernier cas, la dette doit avoir été contractée auprès d'un établissement de crédit.


2/ Les abattements

a) tableau en fonction du lien de parenté

Lien de parenté Abattement en matière de succession Abattement en matière de donation
Au profit du conjoint survivant Exonération 80.724 €
Au profit du partenaire pacsésurvivant Exonération 80.724 €
Au profit des frères & sœurs vivant ensemble Exonération Exonération
En ligne directe/ personne handicapée 159.325 € Idem succession
Entre frères et sœurs 15.932 € Idem succession
Au profit des neveux et nièces 7.967 € Idem succession
Grand-parent/petit-enfant Voir ligne directe par représentation 31.865 €
Arrière grand-parent / arrière petit-fils Voir lignedirecte par représentation 5.310 €
Abattement applicable à défaut d’autre abattement 1.594 € non

Le rapport fiscal : Pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 du CGI, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures de moins de dix ans consenties par la même personne au même bénéficiaire .
L'abattement dont chaque ayant droit est susceptible de bénéficierlors d'une mutation doit donc être calculé sous déduction de celui dont il a déjà pu bénéficier lors de donations antérieures à lui faites par la même personne depuis moins de dix ans.
En d’autres termes, le donataire ou l’héritier ne bénéficie que des abattements, tranches du tarif et réductions qui n’ont pas été utilisés par une donation régulièrement enregistrée depuis 10 ans.


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