-------------------------------------------------
Convention fiscale
La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale.
Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975.
Une Convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention.
Avant d'analyser ce texte et de vous informer sur les modalités d'imposition des différents revenus catégoriels, vous trouverez ci-après des informations relatives à vos obligations vis-à-vis du service des impôts français. La dernière partie de ce chapitre est consacrée à la fiscalité applicable en Tunisie.
Analyse de la convention Franco-Tunisienne
Cette Convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application des législations des deux Etats et à assurer une assistance mutuelle administrative entre la France et la Tunisie.
Le texte de la Convention peut être obtenu à la Direction des Journaux Officiels :
- par courrier : 26 rue Desaix, 75727 PARIS Cedex 15 ;
- par télécopie : 01.40.58.77.80 ;
- ou sur le site Internet du ministère des finances : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1792/fichedescriptive_1792.pdf Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus pour leurs résidents respectifs.
Champ d'application de la convention
Personnes visées
Cet accord a pour objet de protéger les personnes (personne physique, personne morale ou groupement de personnes physiques qui n'a pas la