Fiscalite de salaire

Pages: 6 (1374 mots) Publié le: 23 mars 2012
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Convention fiscale
La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale.
Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975.
Une Convention internationale ayant primauté sur la loi interne, lesdispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention.
Avant d'analyser ce texte et de vous informer sur les modalités d'imposition des différents revenus catégoriels, vous trouverezci-après des informations relatives à vos obligations vis-à-vis du service des impôts français. La dernière partie de ce chapitre est consacrée à la fiscalité applicable en Tunisie.
Analyse de la convention Franco-Tunisienne
Cette Convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application des législations des deux Etats et à assurer une assistance mutuelleadministrative entre la France et la Tunisie.
Le texte de la Convention peut être obtenu à la Direction des Journaux Officiels :
- par courrier : 26 rue Desaix, 75727 PARIS Cedex 15 ;
- par télécopie : 01.40.58.77.80 ;
- ou sur le site Internet du ministère des finances : 
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1792/fichedescriptive_1792.pdf
Les dispositions conventionnellesqui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l'article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus pour leurs résidents respectifs.
Champ d'application de la convention
Personnes visées
Cet accord a pour objet de protéger les personnes (personne physique, personne morale ou groupement de personnes physiques qui n'a pas lapersonnalité morale) qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats, selon l'article 1er de la Convention.
Notion de domicile
L'article 3, paragraphe 1, de la Convention stipule que l'expression « résident d'un Etat » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège dedirection ou de tout autre critère analogue.
Le deuxième alinéa du même article fournit les critères subsidiaires permettant de résoudre les cas de double domiciliation si l'assujettissement à l'impôt ne pouvait suffire.
Ces critères sont:
- le foyer d'habitation permanent ;
- le centre de ses intérêts vitaux ;
- le lieu de séjour habituel ;
- à défaut, l'Etat dont elle possède lanationalité.
Si une personne possède la double nationalité ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, la question est tranchée d'un commun accord par les autorités des deux Etats contractants (article 3, paragraphe 2d).
Elimination de la double imposition
L'élimination de la double imposition est évitée selon un dispositif prévu par l'article 29 de la Convention.
Dans le cas de la France
Lesrevenus exclusivement imposables en Tunisie sont exonérés des impôts français mais la France conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables (règle du taux effectif).
En application de sa législation, la France peut inclure dans la base imposable certains revenus déjà taxés en Tunisie. En contrepartie, elle accorde une réduction d'impôtcorrespondant au montant déjà prélevé en Tunisie sur ces mêmes revenus.
Les dividendes imposés en Tunisie ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Dans le cas de la Tunisie
Les revenus imposables en France en application de la Convention, perçus par un résident de Tunisie, donnent droit à une réduction égale à l'impôt payé en France sur l'impôt dû en Tunisie.
Modalités d'imposition des revenus catégoriels...
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