Fiscalite des entreprises

Pages: 11 (2608 mots) Publié le: 15 juillet 2013
La classification fiscale des entreprises et leurs conséquences

I. Les entreprises relevant de l’IR
A- L’entreprise individuelle et l’EIRL B- L’EURL C- Les sociétés de personnes

II. Les sociétés soumises à l’IS
A- Les sociétés relevant de plein droit de l’IS B- Les sociétés soumises à l’IS par option

14/06/2013

Henri DANG Consultant

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L’entreprise individuelle (EI)
I.Aspects juridiques
• Pas de personnalité morale • Juridiquement l’EI n’existe pas • C’est l’entrepreneur, personne physique qui existe
14/06/2013 Henri DANG Consultant 2

L’entreprise individuelle (EI)
• Confusion patrimoine privé - professionnelle

• Responsabilité indéfinie mais possibilié d’opter pour l’EIRL

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Henri DANG Consultant

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L’entreprise individuelle (EI)
• II.Régime fiscal Imposition au nom de l’entrepreneur (exploitant) dans la catégorie BIC (bénéfice industriel & commercial) ou BNC (bénéfice non commercial) Impôt sur le revenu

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Henri DANG Consultant

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L’entreprise individuelle (EI)
• En cas de déficit: le déficit est imputable (déductible) sur les autres revenus du foyer de l’exploitant l’année même

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HenriDANG Consultant

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L’entreprise individuelle (EI)
• Exemple: Salaire net imposable: 55 000 Revenus fonciers nets imposables: 8 000 BIC (déficit) : (10 000) Revenu global : 53 000

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Henri DANG Consultant

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• I. Aspects juridiques • Personne morale distincte de la personnalité de l’associé unique (personne physiqueou personne morale) • L’eurl a son patrimoine propre distincte du patrimoine de l’associé

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Henri DANG Consultant

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EURL
• II. Régime fiscal • Idem régime fiscal entreprise individuelle • Mais option IS possible

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Henri DANG Consultant

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Les sociétés de personnes
• I. Aspects juridiques • Personnes morales caractérisée par « l’intuitue personae » •Conséquences: - responsabilité indéfinie et solidaire des associés - Les parts sociales ne sont pas librement cessibles

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Henri DANG Consultant

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Les sociétés relevant de l’IS
• I. Sociétés relevant de plein droit de l’IS SA, SAS SARL Sociétés en commandites par actions

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Henri DANG Consultant

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Les sociétés relevant de l’IS
• II. Sociétés relevant del’IS par option - EIRL - Sociétés de personnes: SNC, SCP, SCI… • SA,SAS,SARL peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions

14/06/2013

Henri DANG Consultant

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Les sociétés relevant de l’IS
• Conditions option IR: - Société non cotée, moins de 50 salariés - CA ou bilan < 10 millions € - Créée moins de 5 ans
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Les sociétés relevant de l’IS
•Conditions options IR: - Capital détenu à au moins 50% par personnes physiques - et détenu à au moins 34% par dirigeant (s) ou membres du foyer fiscal

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Henri DANG Consultant

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Les sociétés relevant de l’IS
• III. Calcul de l’IS A. Taux de 33,1/3% Dans la pratique: IS = bénéfice/3 Exemple: - bénéfice : 435 000 IS : 435/3 = 145 000

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Henri DANG Consultant

14 Les sociétés relevant de l’IS
• III. Calcul de l’IS B. Taux de 15% - Bénéfice ≤ 38 120 : 15% - Bénéfice > 38 120 : 33,1/3%

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Henri DANG Consultant

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Les sociétés relevant de l’IS
• Taux de 15% Conditions: - Capital intégralement libéré - Détenu à au moins 75% par des personnes physiques - CA ≤ 7 630 000 €

14/06/2013

Henri DANG Consultant

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Les sociétésrelevant de l’IS
• Exemple 1 : Sarl Capital détenu à 40% par Mr D 38% par Mme B 22% par une SA CA: 3 500 000 € - Bénéfice : 250 000 € IS = ?
14/06/2013 Henri DANG Consultant 17

Les sociétés relevant de l’IS
• Calcul IS: 38 120 x 15% = 5 718 (250 000 – 38 120) /3 = 70 627 IS : 76 244 €

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Henri DANG Consultant

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Les sociétés relevant de l’IS
• Exemple 2: SAS - Capital...
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