Le système fiscal marocain
Actualisation au 5 septembre 2007
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La loi-cadre de 1984 a profondément réformé la fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. En 2007, des résultats significatifs sont observés : la loi de finances 2007 a consacré l’établissement d’un Code général des impôts avec, parmi les principales innovations, la mise en place d’un nouveau barème de calcul de l’IR.

I-

De la Loi-cadre de 1984 à l’élaboration d’un Code général des impôts en 2007
1.1 Le Code général des impôts a vu le jour le 1er janvier 2007
La fiscalité marocaine a été réformée en profondeur depuis l’adoption en 1984 d’une Loi-cadre qui porte les jalons d’un système moderne et synthétique devant se substituer à un système cédulaire complexe et peu performant. La réforme a ainsi abouti à la mise en place de la TVA en 1986, à l’institution de l’impôt sur les sociétés en 1987 et de l’impôt général sur le revenu en 1990. En parallèle de cette réforme, les tarifs douaniers amorcent leur simplification. La loi de finances 2007 a consacré la mise en place du Code général des impôts. Fruit d’un processus de simplification et d’harmonisation de la fiscalité démarré en 2004, le Code général des impôts regroupe désormais l’ensemble de la réglementation fiscale jusque là répartie en différents textes. Un décret d’application de la TVA (n°2-06-574), telle que prévu au titre III du Code général des impôts, a également été publié le 31 décembre 2006.