Fiscalite locale
Les collectivités locales sont des personnes morales de droit public jouissant de l’autonomie financière. Et principalement les régions, les préfectures et les provinces, et les communes urbaines et rurales.
Chacune de ces collectivités a deux organes : exécutif et l’autre délibérant.
L’exécutif de la commune est élu parmi les conseillers du conseil communal alors que pour les autres collectivités c’est un fonctionnaire désigné par l’Etat qui exécute les délibérations des conseillers.
Les compétences de ces collectivités territoriales sont la gestion des affaires locales chacun dans son territoire. Le texte ne prévoit de limite à l’exercice de leur prérogative qu’en respectant les autres attributions de l’Etat et des autres collectivités.
En 1984, le législateur marocain a promulgué une loi cadre relative à la reforme du système fiscal national. Cette loi a consacré son troisième titre aux finances locales, traduisant ainsi le souci du législateur de promouvoir et de renforcer les ressources financières des collectivités locales, et par conséquent, d’aboutir à une véritable décentralisation administrative.
Cette loi cadre a prévu le transfert de certains impôts de l’Etat aux budgets des CL (90% de la taxe urbaine, 90% de l’impôt des patentes et 30% de la création d’un code fiscal qui se base sur les principes suivants :
Taxation des produits qui ne supporte aucune imposition au profit de l’Etat.
Amélioration de l’ancienne fiscalité locale et nouveaux impôts et taxes touchant les divers secteurs d’activités.
L’introduction de nouvelle procédure en matière de contentieux et de recouvrement.
Faire bénéficier toutes les catégories des CL des ressources fiscales propres.
Ce code fiscal n’a vu le jour qu’en 1989 a la loi n° 30/89 relatives à la fiscalité des collectivités locales qui est entrée