Fiscalite

776 mots 4 pages
FISC
Fiscalité des entreprises

Chapitre I : Champ d’Application des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Introduction

1ère remarque : Le résultat (bénéfice) d’une entreprise est imposé différemment selon le statut de cette entreprise.

• S’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes (SNC), son bénéfice est imposable à l’IR dans la catégorie BIC. Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement.
Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% des impôts.
Le taux est au maximum de 40%.

• S’il s’agit d’une société de capitaux (SA), il y a imposition des bénéfices à l’IS (l’impôt sur les sociétés). C’est l’entreprise qui paiera l’impôt car elle a la personnalité juridique.
Le taux d’impôt à l’IS est de 33,1/3 %.

Il y a donc deux types d’imposition en France qui dépendent de la forme de la société.
L’intégralité des séances va porter sur le BIC.

2ème remarque : l’imposition au BIC suppose la réunion de plusieurs conditions : - Être une personne imposable - Réaliser des opérations imposables - Répondre aux règles de territorialité

Section I : qu’est-ce qu’une personne imposable au BIC ?

Il y a trois catégories de personnes imposables.
On peut les regrouper en deux familles : - Les personnes imposables de plein droit : o Les exploitants individuels (entrepreneur individuel) o Les sociétés de personne et assimilés (SNC, sociétés en commandite simple (SCS), EURAL, sociétés immobilières, groupements d’intérêts économiques (GIE), sociétés civiles professionnelles, sociétés de fait (sociétés qui existent alors qu’il n’y a aucune activité juridique réalisée), les sociétés de participation) - Les personnes imposables sur option (demande) : o Les SARL de famille (constitué par des parents ou encore entre frères et sœurs), il faut l’unanimité des associés de la

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