Fiscalite

Pages: 4 (776 mots) Publié le: 6 janvier 2011
FISC
Fiscalité des entreprises

Chapitre I : Champ d’Application
des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Introduction

1ère remarque : Le résultat (bénéfice) d’une entreprise estimposé différemment selon le statut de cette entreprise.

• S’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes (SNC), son bénéfice est imposable à l’IR dans la catégorie BIC. Ce n’estpas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement.
Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% desimpôts.
Le taux est au maximum de 40%.

• S’il s’agit d’une société de capitaux (SA), il y a imposition des bénéfices à l’IS (l’impôt sur les sociétés). C’est l’entreprise qui paiera l’impôt car elle ala personnalité juridique.
Le taux d’impôt à l’IS est de 33,1/3 %.

Il y a donc deux types d’imposition en France qui dépendent de la forme de la société.
L’intégralité des séances va porter sur leBIC.

2ème remarque : l’imposition au BIC suppose la réunion de plusieurs conditions :
- Être une personne imposable
- Réaliser des opérations imposables
- Répondre aux règles deterritorialité

Section I : qu’est-ce qu’une personne imposable au BIC ?

Il y a trois catégories de personnes imposables.
On peut les regrouper en deux familles :
- Les personnes imposables deplein droit :
o Les exploitants individuels (entrepreneur individuel)
o Les sociétés de personne et assimilés (SNC, sociétés en commandite simple (SCS), EURAL, sociétésimmobilières, groupements d’intérêts économiques (GIE), sociétés civiles professionnelles, sociétés de fait (sociétés qui existent alors qu’il n’y a aucune activité juridique réalisée), les sociétés departicipation)
- Les personnes imposables sur option (demande) :
o Les SARL de famille (constitué par des parents ou encore entre frères et sœurs), il faut l’unanimité des associés de la...
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