Fiscalite
Définition et caractéristiques de l’impôt :
« L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques »
Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle.
Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas de paiement en nature.
Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration de l’exercice de sa souveraineté. (Obligatoire ≠ Libre choix).
A titre définitif : Aucune restitution ne peut être espérée ou envisagée.
Sans contre partie: L’impôt ne comporte aucune contre partie directe et individualisée de la part de l’Etat.
En vue de la couverture des charges publiques : Les impôts et les taxes sont la première et la principale source de financement du budget de l’Etat (Couverture des dépenses publique de fonctionnement et d’équipement)
|Dépenses publiques de : |
|Fonctionnement |Equipement |
|Paiement des salaires et frais généraux de la fonction |Construction de routes, Chemins de fer, Infrastructures hospitalières, |
|publique, Soutien aux prix, aides sociales, incitations |Infrastructures sportives, Equipement des administrations et établissements |
|économiques… |assimilés.… |
Définition de la taxe :
« La taxe est une redevance payée par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation précise et déterminée »
Définition de l’assiette d’impôt :
« L’assiette d’impôt est la base sur laquelle repose le calcul de l’impôt. Assoir ce dernier c’est déterminer