Fiscalite

15465 mots 62 pages
Notions générales et concepts de base

Définition et caractéristiques de l’impôt :

« L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques »

Gaston GÈZE, juriste français du début du siècle.

Prestation pécuniaire : Ponction sur les disponibilités du contribuable. Pas de paiement en nature.

Requise par voie d’autorité: L’impôt est un attribut de l’Etat et une démonstration de l’exercice de sa souveraineté. (Obligatoire ≠ Libre choix).

A titre définitif : Aucune restitution ne peut être espérée ou envisagée.

Sans contre partie: L’impôt ne comporte aucune contre partie directe et individualisée de la part de l’Etat.

En vue de la couverture des charges publiques : Les impôts et les taxes sont la première et la principale source de financement du budget de l’Etat (Couverture des dépenses publique de fonctionnement et d’équipement)

|Dépenses publiques de : |
|Fonctionnement |Equipement |
|Paiement des salaires et frais généraux de la fonction |Construction de routes, Chemins de fer, Infrastructures hospitalières, |
|publique, Soutien aux prix, aides sociales, incitations |Infrastructures sportives, Equipement des administrations et établissements |
|économiques… |assimilés.… |

Définition de la taxe :

« La taxe est une redevance payée par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation précise et déterminée »

Définition de l’assiette d’impôt :

« L’assiette d’impôt est la base sur laquelle repose le calcul de l’impôt. Assoir ce dernier c’est déterminer

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