Fiscalite
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|Les délais de reprise | |
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|Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu | |
|et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de | |
|laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007), le délai | |
|de reprise expirera le 31 décembre 2009. | |
|Par exception, le délai de reprise expire à la fin de la sixième année suivant celle au titre de | |
|laquelle l'imposition est due en cas d'activité occulte (défaut de dépôt de déclarations, absence | |
|des formalités requises auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de | |
|commerce). | |
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|En matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...), le délai général de | |
|reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi. | |
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|En matière de droits d'enregistrement (droits de succession, de donation, ISF...), l'action en | |
|reprise de l'administration est prescrite le 31 décembre de la troisième année suivant celle au | |