Fiscalite

1079 mots 5 pages
La réforme de la fiscalité locale a marqué, dès son entrée en vigueur fin 2008, un nouveau jalon dans la rationalisation des finances publiques locales, en perspective de la consolidation du processus de décentralisation, enjeu majeur des prochaines élections communales qui se profilent à l'horizon. Cette réforme s'inscrit ainsi dans une dynamique qui tend à consacrer une nouvelle forme de gouvernance où la tutelle à priori s'estompe graduellement en faveur d'une contractualisation axée sur les résultats.

Loin d'apporter de simples réaménagements, la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, abrogeant et remplaçant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques.

En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des dispositions applicables en matière de fiscalité locale et s'articule autour de trois axes majeurs. Premier axe, la simplification qui consiste en la réduction du nombre d'impôts et taxes à travers la suppression de certaines taxes à faible rendement ou faisant double emploi avec l'impôt de l'Etat.

Cette mesure de réduction du nombre d'impôts s'est également traduite par la fusion de certaines taxes frappant la même assiette afin de parer aux doubles emplois. La principale innovation à retenir dans ce cadre est la naissance de la taxe professionnelle, résultant de la fusion de la taxe urbaine professionnelle et l'impôt des patentes, réduisant ainsi le nombre de taxes locales à deux au lieu de trois pour les entreprises.

En outre, les règles d'établissement de l'assiette ont fait l'objet de simplification par la clarification des dispositions relatives au champ d'application de l'assiette, la base imposable et la

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