Fiscalites entreprises

Pages: 78 (19291 mots) Publié le: 2 janvier 2012
FISCALITE DES ENTREPRISES

Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français.

Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts.

Ces modifications se justifient parun souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé.
C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée, l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est passée de 35 à 25%. En 2006 l’Etat est allé plus loin en ramenant l’IS à 25% avec application pour les bénéfices de 2005.La loi estapplicable depuis le 1er janvier 2006.
 
1 LES IMPOTS DIRECTS :
 La Contribution Globale Unique (CGU) :
C’est une nouveauté introduite par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeurajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.
 Champ d’application :
Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas :
  -  50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ;
  -  25 millions de francslorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services.
 Sont exclues :
-  les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux,
-  les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière.
 Tarif de la contribution globale unique :
La contribution globale unique est établie chaque année enconsidération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA.
Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit  au prorata temporis en ce qui concerne la première année.
Pour les commerçants, on distingue 20 tranches dans le chiffre d’affaires (de 0 à 50 millions de FCFA) correspondant àune CGU de 5 000 à 4 200 000 FCFA.
S’agissant des prestataires de service, on distingue 11 tranches (de 0 à 25 millions de FCFA) correspondant à une CGU de 10 000 FCFA à 3 000 000 FCFA.
Recouvrement :
La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu chaque année, au versement d’acomptes à imputer sur l’impôt dû au titre de l’année. Chaque acompte est égal au tiers del’impôt dû.
Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août à la caisse comptable du trésor du lieu principal d’établissement.
Les contribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas 100 000 FCFA sont tenus de payer l’impôt en une fois avant le 1er mai de l’année en cours. Passé ce délai, une commission de recouvrement se déplacera sur leterritoire de la collectivité locale pour vérifier l’acquittement effectif de l’impôt et au besoin établir et encaisser l’impôt non versé.

 L’impôt sur les sociétés :
La loi 2004 a introduit une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (de 35% à 33%).Cette mesure contribue à la mise en œuvre d’un régime de droit commun incitatif pour les sociétés avec d’une part, l’extension de l’amortissementaccéléré notamment au secteur du tourisme et d’autre part, la suppression de la provision pour le renouvellement du matériel et de celle de la réduction d’impôt pour investissement de bénéfices.
 Champ d’application :
Les sociétés assujettis de plein droit :
-  les sociétés de capitaux,
- Les sociétés civiles qui se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, forestière...
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