Fiscalites entreprises

19291 mots 78 pages
FISCALITE DES ENTREPRISES

Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français.

Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts.

Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé.
C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée, l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est passée de 35 à 25%. En 2006 l’Etat est allé plus loin en ramenant l’IS à 25% avec application pour les bénéfices de 2005.La loi est applicable depuis le 1er janvier 2006. 1 LES IMPOTS DIRECTS : La Contribution Globale Unique (CGU) :
C’est une nouveauté introduite par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application :
Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas : - 50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ; - 25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services. Sont exclues :
- les personnes physiques dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux,
- les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d’immeubles ou de gestion immobilière. Tarif de la contribution globale unique :
La contribution globale unique est établie chaque année en

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