user icon

Fiscalité des collectivités locales

60485 mots 242 pages
Montre plus
PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture Secrétariat Général Direction des Libertés publiques, de la Légalité et des Collectivités locales Bureau des Collectivités locales Affaire suivie par Mme DEGLESNE Tel. : 04.75.66.51.78 Fax : 04.75.66.50.20 pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr

Privas, le 10 avril 2012

Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général

En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012.

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires.

Elle comporte : - une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, applicables à partir de 2012, et actualisant certaines références générales (seuils, taux moyens, tarifs, etc) applicables en 2012 à la fiscalité locale ; - une annexe 2, relative à l’actualisation des dispositions portant sur le nouveau paysage fiscal local suite à la suppression de la taxe professionnelle ; - une annexe 3, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la fiscalité partagée avec les départements et les régions ; - une annexe 4, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les droits d’enregistrements ;

10 - une annexe 5, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les taxes d’urbanisme ; - une annexe 6, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;

Les services de la préfecture se tiennent à votre disposition pour

en relation

  • Fiche technique: les lfr théorie et usage
    356 mots | 2 pages

    La loi de finances rectificative Théorie de la loi de finances rectificative : Autrement, appelé « collectif budgétaire ». L’article 35 de la loi organique de 2001 prévoit que « seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finance. Ainsi il prévoit « un pilotage à vue » des finances publiques en cours.….

    montre plus
  • Disposition de la loi de finances 2012
    605 mots | 3 pages

    Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

    montre plus
  • Dispositions fiscales 2012
    3418 mots | 14 pages

    ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables. Mesures à caractère social Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat….

    montre plus
  • Nc fiscalité local
    15379 mots | 62 pages

    de la loi de finances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98; - l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1998/99; L’article 19 de la loi de finances pour le 2ème semestre 2000; l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2001 ; l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2003. 2 TITRE PREMIER ASSIETTE ARTICLE PREMIER Toute personne ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, non compris dans les exceptions déterminées par dahir, est assujettie à l'impôt des patentes. 3 Article 2 Les professions sont classées, d'après leur nature dans l'un des tableaux A ou B du tarif annexés au présent dahir . Les droits auxquels peuvent être soumis les commerces, industries ou professions non dénommés dans le tarif seront réglés par décret pris sur proposition du Ministre des finances.….

    montre plus
  • Loi de finance 2012-maroc
    1482 mots | 6 pages

    Projet de loi de Finance 2012 Atlas Eco Maroc : le projet de loi de Finances 2012 prévoit 26.204 postes budgétaires Jeudi 15 Mars 2012 modifié le Vendredi 16 Mars 2012 - 12:15 Le projet de loi de Finances 2012 prévoit 26.204 nouveaux postes budgétaires contre une moyenne de 17.860 postes d'emploi entre 2008 et 2011. "La création de ces postes budgétaires démontre l'effort financier considérable déployé dans ce domaine, et ce dans le but d'accompagner les stratégies sectorielles et les besoins urgents de certains départements en ressources humaines", selon le projet du Budget 2012 dont les grandes lignes ont été présentées jeudi aux membres des deux Chambres du Parlement. Sur les 26.204 postes prévus, 8.800 profitent au ministère de l'Intérieur, 7.200 au département de l'Education nationale, 3.280 à la Défense nationale et 2.000 au ministère de la Santé. Mille postes ont été consacrés au ministère de la Justice et des libertés, 980 à celui de l'Economie et des finances, 800 à la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion et 500 au ministère des Habous et des affaires islamiques.….

    montre plus
  • Plan commentaire arre t 28 decembre 2011
    669 mots | 3 pages

    Les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que des aliments hyper protéinés destinés aux personnes dénutries ne sont pas concernées par cette contribution. Le produit de la contribution des boissons contenant du sucre ajouté posé par l’article 1613 ter est affecté pour moitié à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et pour moitié au budget général.….

    montre plus
  • Fiscalité locale
    1862 mots | 8 pages

    CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE….

    montre plus
  • Loi de finances Marocaine 2014
    2466 mots | 10 pages

    Suite à la publication de La Loi de Finances 2014 dans le Bulletin Officiel n°6217 bis du 31/12/2013, nous avons le plaisir de vous transmettre le premier n° spécial 2014 de la « LETTRE DE L’EXPERT » qui synthétise les principales dispositions fiscales prévues par cette Loi. Nous vous informons que nous organisons en janvier et février, à Casablanca, Agadir et Tanger plusieurs séminaires de présentation détaillée et pratique d’application des dispositions de la loi de finances (fiscalité agricole, TVA, amnistie sur les avoirs détenus à l’étranger, etc.). Nous vous transmettrons dans un prochain numéro un point détaillé des dispositions fiscales et douanières de la loi de finances pour 2014. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture.….

    montre plus
  • La loi de finance 2013
    968 mots | 4 pages

    Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même. Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB.….

    montre plus
  • Contrat aidés
    45456 mots | 182 pages

    COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ECONOMIE GENERALE ET DU CONTROLE BUDGETAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE (Article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et L. 132-4 du code des juridictions financières) LES CONTRATS AIDES DANS LA POLITIQUE DE L’EMPLOI Octobre 2011 AVERTISSEMENT............................................................................... 5 RESUME ................................................................................................ 7 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS ........................................ 11 INTRODUCTION ...............................................................................….

    montre plus
  • Accords de breton woods
    4889 mots | 20 pages

    La charte du contribuable Septembre 2005 Mise à jour juin 2007 Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République. Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer: l’administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen.….

    montre plus
  • Fiscalité marocaine
    3035 mots | 13 pages

    Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile).….

    montre plus
  • Droit penal
    329 mots | 2 pages

    La loi de finances La loi de finances est une loi qui a pour but de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat. Elle constitue le cadre qui permet au parlement d’approuver le budget de l’Etat . Cette loi prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgetaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. La loi de finances a la particulatiré d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la constitution et la loi organique relative à la loi de finances. Nous trouvons alors trois types de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives ; qui ont pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale, elle est votée en cours d’année pour modifier les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique….

    montre plus
  • Guide LOLF
    32592 mots | 131 pages

    • Les conditions d’examen, d’adoption, de mise en œuvre et de contrôle du budget de l’État ont été profondément transformées. La LOLF a permis de sortir d’une logique de moyens affectés à une administration, pour passer à une logique de résultats par politique publique. L’action de l’État fait l’objet d’une évaluation systématique, mesurée à travers des objectifs et des indicateurs ; sur la base de son appréciation des résultats obtenus, le Parlement peut amender de façon plus large le projet de loi de finances, en redéployant par exemple les crédits entre programmes d’une même mission. Au-delà, en consacrant une logique de performance qui invite à examiner, de manière structurelle, le bien-fondé des dépenses engagées par l’État, elle ouvre la voie à une démarche d’évaluation des politiques et de l’action publiques.….

    montre plus
  • PLF2015
    3582 mots | 15 pages

    Loi de finances une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances Il existe trois types de lois de finances2 :….

    montre plus