Fiscalité Immobilière

En principe la vente d’un immeuble donne lieu à la perception de la Taxe Départementale de publicité foncière (TDPF).
Cependant, dans certain cas, la mutation d’un immeuble bâti et assujetti à la TVA immobilière. Selon la qualité de l’acquéreur et l’affectation de la construction envisagée la vente d’un terrain à bâtir est assujettie soit à la TDPF soit à la TVA immobilière.

Le vendeur peut être imposé sur la plue value qu’il réalise.

Chapitre 1 : La vente soumise à la TDPF

C’est le régime de droits communs.

A/ L’assiette fiscale
La TDPF est liquidée (= calculée) sur le prix exprimé dans l’acte en y ajoutant ou diminuant toute les charges ou indemnités stipulées au profit du vendeur ou à sa charge. Cependant, ces taxes sont perçues sur la valeur vénale si elle est supérieure.

1. Le prix de vente

Les taxes sont perçues sur le prix exprimé dans l’acte authentique de vente. Quand le prix est constitué par une rente viagère, il faut estimer sa valeur en capital et la mentionner dans l’acte. Quand la vente comprend des meubles, les taxes ne sont pas dues sur ces meubles à condition qu’il soit désigné et estimé article par article à défaut de ces précisions.

2. Les charges

Les charges augmentatives du prix. Certaines charges imposées par l’acquéreur sont à ajouter au prix exprimé car pour l’administration fiscale elle constitue un complément de prix.

Le différé de jouissance : C’est une entrée ou jouissance de l’acquéreur postérieurement au paiement comptant du prix. Prise en charge par l’acquéreur de travaux de copropriétés normalement à la charge du vendeur.

Charges diminutives du prix : Quand le vendeur assume la charge d’obligations normalement dues par l’acquéreur.

3. La valeur vénale

Elle est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l’état de l’immeuble avant la mutation. Si la valeur vénale est supérieure à au