AUTONOMIE LOCALE ET POUVOIR FISCAL AU REGARD DES DERNIERES MUTATIONS INSTITUTIONNELLES AU CAMEROUN

INTRODUCTION : Définir les notions :

- Autonomie locale ; - Nature et portée de cette autonomie. Le contenu exact de l’autonomie financière. Inclut-elle l’autonomie fiscale ou doit elle se limiter à l’autonomie budgétaire ? L’autonomie financière locale ne pourrait-elle aller qu’en accentuant et jamais en régressant ? - Pouvoir local.

I.– L’AUTONOMIE LOCALE SUPPOSE UN CERTAIN POUVOIR BUDGETAIRE.-

La formule de l’article 55 alinéa 2 de la Constitution et son interprétation jurisprudentielle supposent que les collectivités territoriales disposent d’un minimum d’autonomie financière c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet, on peut difficilement imaginer une collectivité sans pouvoir budgétaire et sans moyens propres de financement car on passerait alors de la décentralisation à la déconcentration.

Le fait que la dépense ne soit pas imposée unilatéralement suffit à la rendre compatible avec l’autonomie de la collectivité. Cependant, une dépense excessive par rapport à l’Etat viderait de sa substance l’autonomie locale.

Il est toujours difficile de tracer les limites des pouvoirs du législateur en ce domaine. Ce dernier a la possibilité d’imposer aux collectivités de nouvelles charges et d’allonger la liste des dépenses obligatoires, mais il ne peut le faire dans n’importe quelles conditions.

A. Les limites dans l’imposition des charges.-

L’autonomie budgétaire suppose que les dépenses obligatoires auxquelles les collectivités territoriales sont contraintes ne soient pas excessives, car cela conduirait à annihiler leur possibilité de choix.

B. Les limites relatives à la réduction des ressources.-

L’autonomie budgétaire suppose aussi que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. Par