Fiscalité - principes généraux
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-------------------------------------------------Principes généraux de la fiscalité
Définition et caractéristiques de l’impôt :
Dans un sens large, l’impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire auquel sont soumis les contribuables.
D’après la définition de Mehl et Beltrame « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques et à des fins d’intervention de la puissance publique. »
Prestation pécuniaire : dans ses modalités, l'impôt est un prélèvement sous forme pécuniaire et ce, contrairement aux modalités de règlement en nature qui ont pu exister dans le passé. Actuellement, l’impôt est acquitté en argent.
Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité : quelles que soient ses modalités de paiement, le prélèvement fiscal a un caractère obligatoire, dès lors qu’il est effectué par voie d’autorité par l’administration sur le fondement des prérogatives de puissance publique qui sont les siennes.
En conséquence, le contribuable n’a ni le droit de prétendre se soustraire à sa dette, ni celui de vouloir librement fixer ou négocier sa contribution. De plus, l’administration n’a pas besoin de son accord et peut donc utiliser des procédures d’exécution forcée à son encontre s’il refuse de payer.
A titre définitif : l’impôt est une ressource définitive pour les collectivités publiques qui en bénéficient. Contrairement à l’emprunt, il n’y a ni paiement d’intérêts, ni remboursement à attendre.
Sans contrepartie immédiate ni affectation : juridiquement, l’impôt ne constitue pas le prix d’un service rendu. Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu à une contrepartie ou à un avantage direct. On ne peut donc pas exiger un avantage particulier parce qu’on a payé ses impôts ; la contrepartie est indirecte (éclairage