Fiscalité

2833 mots 12 pages

L’impôt sur le revenu
Le champ d’application de certain coûtLes personnes imposablesSont imposables à l’IR en France  les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France
En matière d’IR, la France comprend : La France continentale  la métropole La Corse Les îles du littoral (île de Ré, île Dieu…) Les 4 DOM
Les TOM et les collectivités territoriales ont leur propre régime fiscal

Une personne physique a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes : Elle a son foyen en France cad son lieu d’habitation habituel et permanent La France est son lieu de séjour principal cad qu’elle réside au ⊖ 183 jours / an Elle exerce en France son act profesionnelle principale Elle a en France le centre de ses intérêts éco cad sa ⨁ grosse partie de son patrimoine
Les règles de territorialitéLes personnes physiques dont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leur revenu cad y compris les revenus de sources étrangères
Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur leur seul revenu de source française

Ces règles s’appliquent en droit interne français sous réserve des dispositions des conventions internationales
La notion du foyer fiscalL’impôt sur le revenu, l’IR est établi sur l’ensemble des revenus et des bénéfices perçu au cours de l’année d’imposition par tous les membres du foyer fiscal

Le foyer fiscal est constitué par : Le contribuable Son conjoint ou son pacsé

De plein droit
Les personnes à charge : Les enf mineurs, célib, non émancipés Les enf infimes qq soit leur âge Les enf recueillis (soit mineurs et célib, soit infirmes) Les pers titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable

Sur option
Les enf majeurs qui remplissent les conditions de rattachement : Soit avoir ⊖ 21 ans Soit avoir ⊖ 25 ans + études sup

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Fiscalité
529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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Fiscalité
332 mots | 2 pages

Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés : 53 000 dh . 2) Parmi les charges on relève : - Les achats consommés de matières et fournitures de 12 900 dh, - La redevance de crédit bail de 121 000 dh relative à un matériel de production.….

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fiscalité isf
1180 mots | 5 pages

Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes qui vivent en concubinage sont considérées, au regard de l'ISF, comme appartenant au même foyer fiscal.….

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Fiscalité
797 mots | 4 pages

Chapitre : L’impôt sur les Sociétés C’est un impôt direct calculé sur les bénéfices réalisés principalement par les sociétés suivantes : - Les SA - Les SARL, y compris les EURL dont l’associé unique est une société soumise à l’IS. - Les SCA : Sociétés en Commandite par Action. - Les SCS : Sociétés en Commandite Simple, pour la part de bénéfice qui revient au commanditaire. - Les EURL : (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), si l’associé unique de l’EURL est une société soumise à l’IS (ex : SA, SARL), l’EURL sera elle même soumise à l’IS de plein droit.….

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Fiscalité
1102 mots | 5 pages

Bonjour à toutes et à tous, A la demande de certains d’entre vous… je vous fait un rappel sur l’ Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. et la hausse de la CSG en 2012 : l'impact sur les revenus de vos placements… vous pouvez l’intégrer dans votre comité de ce jour et l’éditer. L'augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus de placements et du patrimoine est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.….

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Fiscalité
3251 mots | 14 pages

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.….

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Fiscalité: la particulier
7491 mots | 30 pages

Fiscalité 1 : Le particulier I/ Imposition des personnes physiques Revenus imposables :….

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Fiscalité
870 mots | 4 pages

I – Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes et ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne dépasse pas (en 2011) : 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 32.600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.….

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Fiscalité
1749 mots | 7 pages

Fiscalité : L’IS 1er Partie : Les champs d’application de l’impôt : Chapitre 1 : Les personnes imposables - Personnalité morale : c'est la qualité qui permettra a l'entreprise l'existence sur le marché A- Les personnes obligatoirement imposables Pour les personnes imposables se sont des personnes morales qui se chargent de payer l’IS -Société de capitaux : *SA : 300000 DH minimum de capital divisé en action et gère par des administrateurs ( 7 Persn)….

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Fiscalité
431 mots | 2 pages

Pr ENNHAILI ABDELAZIZ Niveau : BAC TGC, TGE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET CALCUL DE L’IMPOT  La réalisation et le partage des bénéfices sont le but de tout contrat de société. Toutefois, avant l'opération de répartition, le bénéfice réalisé doit faire l'objet d'une imposition. Détermination du bénéfice imposable : Résultat fiscal. La base de calcul de l'IS est constituée par le résultat fiscal qui se calcule de la manière suivante : Résultat fiscal = RESULTAT COMPTABLE (avant impôts) + REINTEGRATIONS (charges non déductibles) – DEDUCTIONS (produits non imposables) – REPORT DEFICITAIRE ANTERIEUR (éventuel)….

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Fiscalité des personnes cours ecole de commerce
587 mots | 3 pages

Fiscalité des entreprises et des personnes I-Champ d’application 1-Les personnes imposables .Sont imposables à l’IR, les pers. Physiques qui ont leur domicile fiscal en France (Fce continentale+ Corse+ îles du littoral) PAS T.Outre mer. .Domicile fiscal en fce quand : -pers a domicile habituel et permanent en France -pers réside au moins 183 j en France -pers a son activité professionnelle principal en France -pers a le centre de ses intérêts économiques en France (entreprise, placements…) 2-Les règles de territorialité -pers physiques qui ont dom.fiscal en France sont imposable sur tous leurs revenus, même étrangers -pers qui n’ont pas dom fiscal en fce sont imposable juste sur revenus français (=règles de droit interne fr)….

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Fiscalité
143792 mots | 576 pages

aux….

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Fiscalité
788 mots | 4 pages

Sur le salaire brut, on paye ensuite 20% de cotisations. A 1 SMIC, l’allègement de cotisation est de 26 points. A 1,6 SMIC il est nul. Entre les 2 il diminue linéairement.….

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Fiscalité
8373 mots | 34 pages

T Approche thématique Chapitre 1 : La fiscalité des traitements salaires et pensions I. Qu’impose t on ? * On impose dans cette cat les R tirés par les personnes physiques qui exerce une activité pro dans le cadre d’un lien de subordination. La personne n’est pas libre de faire ce qu’elle entend. * Ces R sont appelés : * traitements pour les fonctionnaires, * salaires pour les salariés de droit privé.….

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Le fondement juridique de la technique cambiaire
9310 mots | 38 pages

Tout groupement de personnes physiques qui n’a pas la personnalité morale. Art.2.- Portée territoriale Pour l’application de la présente Convention : • Le terme « France » désigne les départements européens et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ; • Le terme « Tunisie » désigne le territoire de la République tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.….

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