FISCALITE

4) L’impôt est décalaratif : L’impôt sur le revenu est établi et recouvrait par voie de rôles au vue de déclarations annuelles des revenus souscrites par les contribuables et soumises au droit de contrôle de l’administration. Il donne lieu à des versements provisionnels.

5) A l’égard de certains contribuables ou de certains revenus, la loie prévoit des régimes spéciaux qui apportent des dérogations aux règles de droit commun.

6) La déduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année, ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieur à un certain montant.

7) En raison d’un dispositif de plafonnement dénommé bouclier fiscal, la charge fiscale représentée par l’impôt sur le revenu et certains autres revenus ne peut pas excédé un pourcentage du revenu du contribuable.

SECTION 1 :
A) Les personnes physiques :
1) Principes :
Seules les personnes physiques sont soumises à l’IR. L’imposition pouvant d’ailleurs englober plusieurs personnes en vertu de la règle d’imposition par foyer fiscal. L’IR peut s’impliquer aux bénéfices de certaines personnes morales mais il est établi au nom de leur nombre et nn au nom de la société elle-même.
Règle d’imposition par foyer fiscale : La règle de l’imposition par foyer consiste à cumuler pour les soumettre à une imposition unique l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisées par le contribuable lui -même ou lorsqu’il s’agit de personne mariée ou liée par un PACS par les deux époux ou les deux partenaires, ainsi que les enfants et autres personnes fiscalement considérés à leur charge. Bien entendu le foyer fiscal peut se limiter à une seule personne lorsqu’il s’agit de célibataires, veufs, divorcés, séparés, sans personne à charge.
Personne mariée ou liée par un PACS : En application de la règle d’imposition par foyer, les deux époux, quelques soit leur régime matrimonial, et les