fiscalité
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Plus de garanties pour faire passer la pilule du contrôle fiscalPar Rachid LAZRAK
Un contrôle fiscal est une expérience difficile pour ne pas dire traumatisante pour toute entreprise et surtout pour ses dirigeants et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise., le contrôle fiscal est nécessaire et peut être analysé comme le symbole de la démocratie.
Nécessaire, car, dans les années 80, le système fiscal marocain a évolué, comme d’ailleurs ceux des pays modernes vers un système déclaratif, dans la mesure où aujourd’hui, c’est le contribuable qui tient sa comptabilité, qui calcule le résultat de son exploitation, qui détermine le montant de l’impôt à payer, qui fait ses déclarations et qui règle ses impôts. Le problème donc n’est pas le principe du contrôle mais les conditions dans lesquelles se déroule ce contrôle. Autrement dit, comment faire accepter au contribuable l’idée du contrôle et surtout lui permettre de le vivre comme un acte normal dans la vie de l’entreprise?
La réponse réside, à mon avis, dans la nécessité de faire adhérer le contribuable à l’acte fiscal et notamment dans sa partie contrôle. Pour cela, il faut donner au contribuable citoyen des garanties de justice, en instituant une relation équilibrée avec l’administration fiscale. A ce niveau, le système fiscal marocain a connu incontestablement des avancées importantes, notamment avec la réforme des années quatre-vingts et même après.
Aujourd’hui, nous constatons qu’avec l’évolution économique et sociale que notre pays a connue, les garanties d’une relation équilibrée ne sont plus suffisantes et qu’à l’application, l’équilibre tant recherché a été parfois sérieusement mis à mal.
Dans le cadre d’une relation équilibrée, des garanties importantes ont été mises en place et j’en citerai les plus significatives. A mon avis, la plus importante est celle qui permet au contribuable de ne payer, à l’issue d’une vérification fiscale, qu’après la décision de la commission nationale de