III – La technique fiscale:

L’application de l'impôt suppose la définition du mécanisme de cet impôt. Cinq notions sont à saisir dans l'application de tout impôt :

L'IMPOT SUR LES SOCIETES

1 – Le champ d’application de l’impôt

L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt annuel, calculé et

imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.

liquidé spontanément par la société.
Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d'assiette en grande partie communes à toutes les entreprises.
Dans le présent chapitre, nous traiterons le champ d'application de l'IS, le mode de calcule de la base imposable, les règles concernant la liquidation de l'impôt ainsi que celles régissant les déclarations fiscales. En annexes sont disponibles les formulaires de déclaration de l'impôt et les méthodes pour les remplir.

La définition du champ d'application de l'impôt consiste à préciser les personnes

2 – L’assiette de l'impôt :
L’assiette de l'impôt est la base, la matière sur laquelle repose l'impôt (bénéfice, chiffre d'affaire...)

3 – La liquidation de l'impôt :
Cette étape vient juste après la détermination de la matière imposable. Elle consiste à calculer la somme dû par le contribuable sur la base de l'assiette déjà défini.

4 – L’exigibilité de l'impôt :
L’exigibilité de l'impôt est la situation l'événement ou l'acte qui rend une personne redevable de l'impôt et qui donne naissance à la dette fiscale envers l'Etat. Ainsi par exemple l'impôt sur le salaire, devient exigible au moment du paiement du salaire.

I – Définition de l'impôt:

SYNTHESE DU CHAPITRE I
L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par l'Etat à titre définitif, sans

II – Objectifs de la fiscalité: contrepartie. La TVA devient exigible au moment de l'encaissement du prix de la vente ou au moment de la facturation.

5 – Le recouvrement de l'impôt :
Nous désignons par