fiscalité

1746 mots 7 pages
Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995. Prestation consécutive au décès inclus les congés maladies accumulés) MOINS : une exemption de 10 000 $. Exemple : Jeanne décède et son employeur verse en 20XX une prestation consécutive au décès de 12 000 $ à son mari survivant et à ses 3 enfants. Monsieur reçoit 6 000 $. Chacun des enfants reçoit respectivement 1 000 $ (enfant 1), 1 500 $ (enfant 2) et 3 500 $ (enfant 3). Pour monsieur: 6 000 $ – exemption de 6 000 $ = 0 $. Pour les 3 enfants, il reste 4 000 $ d’exemption disponible (10 000 $– 6 000 $) qui doit être proratée sur la base des prestations reçues par chacun par rapport aux prestations totales reçues. Les conjoints ont la possibilité de fractionner les revenus de pension reçus dans l’année. Le choix permet de fractionner la partie désirée du revenu de pension. Cependant, cette partie fractionnée du revenu de pension ne peut excéder 50 % du revenu de pension total. Si 65 ans ou plus sont admisibles : RPA, RPDB, etc ; REÉR;FEÉR; La portion « intérêts » d’une rente non enregistrée. Si moins de 65 ans sont admissibles : RPA, RPDB, etc Tous les autres types de revenu de pensions mentionnés plus haut reçus par le retraité suite au décès de son

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