fiscalité

542 mots 3 pages

Selon la 6e directive européenne le fait générateur peut être défini comme : « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe »

Exigibilité
C'est le droit que possède le Trésor pour faire valoir, auprès d'un contribuable, le paiement de la taxe.

Plus simplement, l'exigibilité est la période (mois ou trimestre) pendant laquelle le redevable peut se voir réclamer le paiement de la TVA.

Le tableau ci-dessous résume les différents cas selon la nature de l'opération

Les points que nous allons maintenant aborder sont des événements comptables, qui malgré leur comptabilisation, sont soumis à certaines règles fiscales spécifiques.

Comme vu dans la définition de l'article 38.1 du CGI, la détermination du bénéfice imposable couvre une période fiscale (généralement une année civile). Mais l'exercice fiscal d'une entreprise peut être décalé, exemple : du 01 juin N au 31 mai N+1 (N représentant une année).

Pour permettre la détermination du bénéfice imposable, l'entreprise réalise des opérations commerciales, qui sont enregistrées selon les normes du plan comptable en charges ou en produits

Les charges dont la déduction n'est pas autorisée d'un point de vue fiscal doivent être réintégrées de façon extra-comptable (liasse fiscale, tableau 2058
A) au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal.

Les charges sont déductibles des produits de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Les conditions de fond

Pour être admises en déduction les charges doivent :

- se rattacher à la gestion normale de l'entreprise,

- être exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise,

- se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise,

- ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale : tel est le cas des dépenses dites somptuaires, des pénalités fiscales et de certains impôts.

Acte normal de gestion :

Le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration le

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Fiscalité : Le BIC et l’IS 1. L'imposition du résultat des entreprises A) Principes ← Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l'impôt. ← Le résultat fiscal est l’assiette au calcul de l’impôt. ← Le résultat fiscal peut être imposé : - soit au titre de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale)….

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fiscalité
276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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encgo
1106 mots | 5 pages

Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le 12/11/N mais non encore facturée par les fournisseurs à la date du 31/12/N : 42.360 2- Achat de M/se payées le 20/12/N mais non encore reçues le 31/12/N : 54.645….

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Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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Arrêt 20 décembre 2009
824 mots | 4 pages

De plus elle se fonde sur la combinaison de deux documents administratives concernant l'imposition en matière de taxe professionnelle et la possibilité d'inscrire certains éléments de l'actif en tant que charge déductibles. L'interprétation de la documentation fiscale est elle soumise des conditions permettant de s'en prévaloir ? Le Conseil d'Etat a rejetté la demande d'annulation de la société car les deux documents dont la société se prévaut ne comportent aucune interprétation formelle et que l'association des documents ne fait pas en l'espèce office d'une….

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Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Fiscalite
1098 mots | 5 pages

Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360] = 370 * dépense personnelle : impôt du couple, travaux, dépenses somptuaires * des voyages ou des séjours Exemples : La rémunération de l’exploitant -la rémunération de l’exploitant s’élève à 2000 euro et celle de son conjoint à 3000 euro => on ne réintègre que la rémunération de l’exploitant -rémunération de l’exploitant : 18 000 euro -rémunération annuelle de monsieur Blovet : 28 000 euro Les bêtises : retard, amende -paiement des intérêts de retards relatifs à la taxe d’apprentissage : 16 euro -pénalité de retard de paiement de l’IR : 450 euro -une amende de 150 euro pour excès de vitesse -amende pour infraction à la législation économique : 2 300 -pénalité pour défaut de déclaration de la TVA : 7 500 euro Charges personnelle -paiement de l’impôt sur le revenu du couple Blovet : 8 500 euro.….

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DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE La détermination de la base imposable des personnes soumises à l’I.S. est examinée à partir des points suivants :  le résultat fiscal ;  les produits imposables ;  les charges déductibles ;  les charges non déductibles ;  et le report déficitaire. I- RÉSULTAT FISCAL Il y a lieu de distinguer entre le cas général de détermination du résultat fiscal et les cas particuliers des centres de coordination, des groupements d’intérêt économique et des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut de «Casablanca Finance City».….

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Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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Fiduciaire
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Depuis sa mise en application en Avril 1986, la TVA a montré ses vertus et a rencontré des difficultés pratiques sur le terrain. Il apparaît que c'est une taxe difficile à gérer et qui nécessite un degré avancé d'intégration économique et une parfaite organisation de l'entreprise. En dépit de multiples difficultés rencontrées notamment par les entreprises dans la gestion de cette taxe, la TVA semble aujourd'hui parfaitement adaptée à la réalité socio-économique marocaine. Identification du déclarant Périodicité * Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros * Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.….

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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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Dissertation
2253 mots | 10 pages

TD Séance 5 : la déductibilité fiscale des dépenses illicites Dissertation : « Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? » Le cadre général de la déductibilité des dépenses résulte de l’article 39-1 du CGI qui prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. En effet, le principe est posé à cet article. La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net, une gestion normale c'est-à-dire dans l’intérêt de l’entreprise, être régulièrement comptabilisée et ne pas être interdite par la loi.….

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la coface
3370 mots | 14 pages

ce compte a été intégré dans les participations financières de l’État, en tant qu’entité ad hoc. Chaque année, l’Etat verse des crédits au titre des procédures déficitaires et reçoit en recettes du budget général un prélèvement sur la trésorerie pour les procédures bénéficiaires. Le président de la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour, en application de l’article 58-2° de la LOLF, une enquête relative à la gestion des procédures publiques de la COFACE. Cette enquête a été publiée en annexe du rapport d’information n° 95 (2008-2009) de la commission des finances du Sénat81. 81 Rapport de MM.….

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fiche pays
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La FICHE PAYS OBJECTIF : méthodologie de conduite d’une étude pays ETAPES CONTENU EXEMPLE ANALYSER LE CAHIER DES CHARGES Objectifs :- pays visé- éléments particuliers à étudier- projet de l’entreprise Contraintes : Délai Budget Synthèse à produire / sous quelle forme Etude USAréprage des probables opportunités et des menaces Exportation de vins et spiritueux 1 semaine à compter de la remise des charges Aucun en dehors du temps passé Rapport avec carte détaillée des USA et sitographieCOLLECTER L INFORMATIONAccessibilité géographique Superficie Villes principales tissu routier, ferroviaire, aérien climat.. Données économiques….

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Les revenus fonciers
366 mots | 2 pages

Quant aux charges déductibles, elles sont déduites pour leur montant réel pour : les dépenses d'entretien, de réparation, d'amélioration – les frais de gérance, la rémunération des gardiens – les taxes foncières – les intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou l'amélioration du bien foncier – les primes d'assurance pour loyers impayés... A noter que l'ancien abattement forfaitaire de 14 % pour le calcul des charges déductibles est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2006. BON A SAVOIR : les propriétaires mettant en location des logements nus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 bénéficient d'une déduction spécifique de 30 % sur les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la 2me année suivant l'année de la signature du bail. A l'inverse, le….

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