Fixed-Term Parliament Act 2011
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« Le parlementarisme de Westminster, ce chef d’œuvre de l’esprit humain, chéri depuis quatre siècles par toutes les personnes de goût, est en train de connaître, du fait de la loi du 15 septembre 2011 (dénommée Fixed-Term Parliaments Act 2011) une étape nouvelle, qui l’éloigne un peu de ce qui faisait son essence, sa particularité, contre vent et marée : un système de gouvernement parlementaire resté essentiellement coutumier et conventionnel, presque entièrement régit par ce que John Stuart Mill appelait une « moralité constitutionnelle », dont la souple solidité (ou la solide souplesse) faisait le charme et la force. »1 Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 est un loi du 15 septembre 2011. Elle a été écrite par Nick Clegg, vice-Premier ministre et Lord Président du Conseil de la Grande-Bretagne. Cette loi se définit comme suit : « Un Act visant à prendre des dispositions concernant la dissolution du Parlement et la détermination de la date de scrutin des élections parlementaires générales ; ainsi que touts autre mesure utile à cette fin »2. Il s’agit donc d’instaurer un mandat fixe de cinq ans pour le Chambres des Communes et celle-ci ne pourra être dissoute avant ce terme que dans les deux suivants : d’abord, elle sera dissoute automatiquement si le gouvernement fait objet d’un vote de défiance, puis autre cas de figure, elle peut être dissoute à tout moment à la demande de la majorité des députés, soit au 2/3 des voix. Avant l’apparition de cette loi de 2011, le rôle de la dissolution était « un moyen pour provoquer les élections et d’en fixer la date au moment que les sondages révèlent comme plus favorable à la majorité sortante. C’est la Reine qui prononce la dissolution, mais une convention de la constitution veut qu’elle accède toujours à la demande du Premier ministre. »3 Ainsi, le pouvoir du Premier ministre se voit largement diminué. Il est vrai que l’histoire constitutionnelle de la Grande-Bretagne a connu de diverses réformes