Flandin

Pages: 13 (3023 mots) Publié le: 12 janvier 2011
JBS-1995-256
Bulletin Joly Sociétés, 01 septembre 1995 n° 9, P. 742 - Tous droits réservés
Droit des sociétés

256. Note – Le retrait d'associé dans les sociétés civiles

Dès lors que l'acquéreur d'un lot de copropriété devient simultanément titulaire d'une part de la société et que toute aliénation d'un lot doit être concomitante à la transmission d'une part sociale au profit ducessionnaire, il apparaît que la copropriété dont il s'agit est bien une société et non une association.
Cette société civile a pour objet, non pas la recherche de bénéfices, mais de faire profiter les associés d'une économie dans le fonctionnement des installations sportives qu'elle possède.
L'affectio societatis tient au fait que les associés, dans une très large majorité, concourent de façon effectiveet suivie dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité aux activités et à l'administration de la société, que tous disposent d'un pouvoir de contrôle et de critique de la gestion et du fonctionnement de la société s'exerçant librement, au cours des assemblées générales qui ont lieu régulièrement.
Elle ne saurait être annulée à la demande d'une minorité d'actionnaires qui ne profitent pasconcrètement des installations sportives.
D'autre part, il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la société pour mésentente entre associés, dès lors que les pertes enregistrées par la société sont précisément dues à l'inexécution de leurs obligations financières par les associés mécontents qui sont à l'origine du trouble social.
En revanche, le fait que les associés mécontents ne profitent pas desinstallations sportives auxquelles ils sont tenus de participer financièrement, aboutit à ce que pour eux-mêmes, la qualité d'associé ne présente que des inconvénients sans aucun avantage ni intérêt. Leur demande de retrait est donc légitime.

Contrat de société

Association(non) – Nullité(non) – Dissolution(non) – Retrait des associés

Fondement : L. 1er juillet 1901, art. 1er : C. civ.,art. 1832, 1844-1, 1844-7, 1844-10, 1869

CA Paris 23e ch. sect. A, 10 mai 1995, Pioceau et autres c/ Baquet et autre

La Cour

Sur la demande en nullité ou inexistence de la société.
a) Considérant que les appelants, s'ils reprochent au Cercle des sports de fonctionner comme une association, reconnaissent toutefois dans leurs dernières écritures, après comparaison des articles premier de laloi du 1er juillet 1901 définissant l'association, 1832 du Code civil définissant la convention de société et 8 des statuts énonçant que « chaque part donne droit à la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une répartition proportionnelle au nombre de parts existantes », « que le CSL est donc bien une société civile et non une association » ;
b) Considérant en premierlieu qu'il y a eu apport de biens à une entreprise commune dès lors que le capital social a été entièrement souscrit par les associés, que leurs apports entrés dans un patrimoine commun ont permis l'acquisition des lots de copropriété nos 251 et 252, la mise en oeuvre dans ceux-ci des installations sportives et de loisirs et leur exploitation conforme à l'objet social de la société civilesus-reproduit en première partie de cet arrêt ;
c) Considérant en second lieu qu'il appert des dispositions de l'article 1832 du Code civil que la société peut avoir une autre finalité que celle de partager un bénéfice ;
Que son objectif peut être également de profiter d'une économie, sans pour autant s'interdire de créer des bénéfices qui doivent se répartir au prorata des parts dans le capital social,ainsi que l'énonce l'article 1844-1 du Code civil auquel les statuts du Cercle des sports et des loisirs, article huitième, ne dérogent pas ;
Considérant qu'il ressort des énonciations des statuts, prévoyant entre autres dispositions que les associés tenus aux dettes et engagements de la société au prorata de leurs parts doivent contribuer au paiement du prix d'acquisition des biens immobiliers...
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