Foliodsasfj

Pages: 2 (310 mots) Publié le: 16 août 2013
§1 – l'unilatéralisme.

Est unilatérale la loi d'un état qui se borne à définir champ d'application de la loi du for. (ex 309civ sur divorce).

A – Les fondements théoriques de l'unilatéralisme.Fondement publiciste.

Niboyet (début 20e) : la règle de conflits de lois doit être unilatérale car son objet est de déterminer l'étendue dans l'espace du pouvoir législatif de l'État.

Pourlui un état n'est pas légitime à fixer conditions d'applicabilité du pouvoir législatif étranger. Au nom pcp égalité souveraine, seule une norme supranationale peut être bilatérale.

Arrêt LOTUScontredit cette théorie : les états fixent règles application loi étrangère autant que la leur, tant qu'ils n'impose pas ces solutions aux autres ordres juridiques que celui du for.

Fondementsprivatiste.

Italie après guerre, sous l'influence Quadri. Pour Quadri la règle de conflits de lois doit être unilatérale car elle désigne les destinataires de la loi et que seul l'auteur d'une loi peutpréciser les personnes qu'elle vise effectivement. Risque de conduire à l'application de la loi anglaise à un cas que pourtant elle ne vise pas ou encore

à refuser d'appliquer la loi anglaise àun cas que pourtant elle vise.

B – Inconvénients pratiques.

Les règles de conflit unilatérales présentent des problèmes de lacunes et de cumul.

La lacune.

Si le juge du for constate que larègle unilatérale exclue la loi du for, il est contrain d'aller vérifier dans les RCL étrangères si unilatéralement elle déclarent leur loi applicables à question de droit. Problème quand aucune loin'est applicable !! Dans ces cas là en général le juge est appelé à appliquer la loi du for (ex 309-3civ).

Le cumul.

La difficulté du cumul surgit lorsque plusieurs lois étrangères se veulentsimultanément applicables. Pas vraiment de solution satisfaisante. Pour certain unilatéralistes il faut rechercher parmis les lois étrangères compétentes laquelle a l'autorité la plus effective......
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