foncier

4911 mots 20 pages
Université Ibn Tofail
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales

Master en Droit des Affaires

Exposé sous le thème

LA SAISIE ET LA PRENOTATION

Encadré par : Pr M. El hilali

Réalisé et Présenté par : Hanane Mzabi Amal Ezzair Lotfi Echigeur Abdellah Ait Ali

Année : 2012-2013
Sommaire
Sommaire

Introduction

« QUI POURRAIT DIRE QUE POUR LA PROTECTION D’UN DROIT, LE LEGISLATEUR PEUT DEBOUCHER SUR DES INJUSTICES ! » La protection des droits qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux est une priorité, qui va de pair avec tout l’arsenal juridique dont dispose une nation. Les droits patrimoniaux constituent des droits qui ont une valeur juridique, qui peuvent être évaluées en argent, ils se subdivisent en droits réels et droits personnels. (Et des droits intellectuels, bien entendu) Le droit réel se définit comme un droit qui porte sur une chose, et qui confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives. C’est un droit absolu et opposable à tous ; aux fins qu’il soit opposable à tout le monde, le droit réel doit être inscrit sur les livres fonciers compte tenu de l’effet constitutif et de la force probante institués par les articles 66 et 67 du Dahir du 12/08/1913, tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 du 22/11/2011 et découlant comme des effets de l’inscription. Mais, parfois, ce droit réel ne peut être régulièrement inscrit sur

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