foncier

4911 mots 20 pages

Université Ibn Tofail
Faculté des sciences juridiques économiques et sociales

Master en Droit des Affaires

Exposé sous le thème

LA SAISIE ET LA PRENOTATION

Encadré par : Pr M. El hilali

Réalisé et Présenté par : Hanane Mzabi Amal Ezzair Lotfi Echigeur Abdellah Ait Ali

Année : 2012-2013
Sommaire
Sommaire

Introduction

« QUI POURRAIT DIRE QUE POUR LA PROTECTION D’UN DROIT, LE LEGISLATEUR PEUT DEBOUCHER SUR DES INJUSTICES ! » La protection des droits qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux est une priorité, qui va de pair avec tout l’arsenal juridique dont dispose une nation. Les droits patrimoniaux constituent des droits qui ont une valeur juridique, qui peuvent être évaluées en argent, ils se subdivisent en droits réels et droits personnels. (Et des droits intellectuels, bien entendu) Le droit réel se définit comme un droit qui porte sur une chose, et qui confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives. C’est un droit absolu et opposable à tous ; aux fins qu’il soit opposable à tout le monde, le droit réel doit être inscrit sur les livres fonciers compte tenu de l’effet constitutif et de la force probante institués par les articles 66 et 67 du Dahir du 12/08/1913, tel qu’il a été modifié par la loi 14-07 du 22/11/2011 et découlant comme des effets de l’inscription. Mais, parfois, ce droit réel ne peut être régulièrement inscrit sur

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CH.2 : LES DROITS SUBJECTIFS (10/09) 1- La notion de droit subjectif : Désigne les droits conférés à des sujets, c'est-à-dire principalement les individus.….

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EF 9e Et 10e Semaine
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et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble s’il s’agit d’un gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque).….

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Travail droit jur1031
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Question 1 Le patrimoine familial est considéré comme fictif. C’est seulement lors de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux qu’il prendra forme. Donc, c’est seulement dans ces deux cas que le mari possédera sa moitié des biens et que les créanciers pourront saisir la valeur de la créance. De plus, un conjoint peut protéger ses biens lorsqu’ils sont à son nom et n’est pas responsable des dettes nées de son conjoint (Art.….

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Cours bts 2 notariat
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PARTIE 3: Les droits et les biens. « Tous les biens ne sont pas des choses et toutes les choses ne sont pas des biens » Tous les biens ne st pas des choses: au sens large, les biens sont liés a la commercialisation et à l'utilité économique qu'ils représentent pour l'homme. C'est à dire que les biens désignent tous les droits ayant une valeur patrimoniale.….

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Synthese approprié
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bimbyo Terminale Bac Pro Objet d’étude d’économie-droit IV : " LES LIBERTÉS ÉCONOMIQUE ET LE DROIT DE PROPRIÉTÉ " Année : 2012/2013 ------------------------------------------------- LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES BIENS ET PERSONNES Introduction. D’après le livre d’économie-droit Terminale Professionnelle, la liberté économique ont été reconnue dans le cadre national (liberté du commerce et de l’industrie en particulier) dans le cadre de l’Union Européenne. La liberté économique est la liberté de produire, échanger et consommer n’importe quel bien acquis sans l’usage d’une contrainte d’aucune sorte.….

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Cour de droit iut tc première année
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Les droits réels d’accessoire ou de garantis Ils portent sur la valeur pécuniaire de la chose. C'est-à-dire l’argent qui représente la chose. Cette valeur étant mise en réserve dans l’intérêt d’un titulaire de droit de créance que l’on appelle créancier privilégié (le débiteur doit de l’argent au créancier, le créancier prend donc un droit direct et immédiat sur la valeur pécuniaire exemple : hypothèque.) *….

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Le droit au respect de la vie privée est-il efficacement protégé ?
1315 mots | 6 pages

Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux statuent deux branches des droits subjectifs. Ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux, à l’opposé des droits patrimoniaux, c’est leurs caractères: ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et impréscriptibles. C’est- à-dire qu’on ne peut ni trasmettre nos droit à personne, ni les ceder. En plus personne ne peut nous priver des droits extrapatrimoniaux car….

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Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques posées par l'homme actuellement en vigueur dans un pays, ce n'est pas le droit abrogé ni les projets non encore en vigueur. Le droit positif se distingue du droit divin qui émane de Dieu. PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF….

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Synthe Se Droit Chap 8
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Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour désigner : le droit objectif : « law » les doits subjectifs : « rights » II. Les droits subjectifs La classification fondamentale des droits : Droits patrimoniaux : ont une valeur pécuniaire et constituent l’actif (biens, créances) du patrimoine d’une personne sont cessibles, c’est à dire peuvent être vendus sont transmissibles aux héritiers en cas de décès sont saisissables par le créancier de leur titulaire en cas de dettes impayées  droit de propriété Droits extrapatrimoniaux : ne peuvent avoir une valeur estimée en argent sont incessibles, c’est-à-dire ne peuvent être vends sont intransmissibles sont insaisissables  droit au respect de la vie privée  droit de se marier  droit de grève  droit au respect du nom de famille III. Le droit au respect de la vie privée….

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Contrats Spéciaux
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droit francais Contrats spéciaux La vente consiste en le transfert d’une chose en vertu d’un droit réel sur cette chose La vente c’est un transfert, vente de quelque chose, qu’est ce que j’entends par la chose, par la vente, par le transfert, par le droit de transfert ? Rappel, il ya les droit patrimoniaux et les droit extra patrimoniaux, dans les premiers sont composés des droits réels et droits personnels, quand je dis j’ai le droit sur quelque chose, c’est un droit réel, quand je dis je suis le propriétaire de cette chose, c ‘est un droit subjectif. Si je suis le propriétaire d’une chose, je vends ou comme je peux louer, sauf que dans la première opération, le transfert est définitif, et dans la deuxième le transfert est provisoire, dans les deux, le droit de propriété bouge, mais ce sont deux régimes juridiques différents. Dans notre cours, on va voir la vente en deux volets, la vente en droit civil et commercial, ex : la vente d’un immeuble est soumis au droit civil, mais la vente d’un fonds de commerce est assujettis aux dispositions du droit commercial, mais dans le deuxième contrat il est basé….

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Commentaire de l'arrêt du 10 mars 2004
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aussi bien de droits réels, tels que le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, que de droits personnels, ce qui donne à l’article 215 une portée beaucoup plus large que celle de l’article 1751 du CC. S’agissant plus précisément du droit de propriété, ce dernier peut indifféremment être propre ou commun, personnel à l’un deux, voire même indivis avec le conjoint ou avec les héritiers. LES EFFETS DE L’ARTICLE 215 ALINÉA 3 Le consentement du conjoint Ce consentement que prévoit expressément le texte en énonçant que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni », ne suppose pas nécessairement la rédaction d’un écrit. Selon la jurisprudence, il suffit que le consentement ainsi exigé soit certain. L’action en nullité L’action en nullité que prévoit le texte en cas de non respect de la règle, a pour première caractéristique de n’être ouverte….

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Droit d'auteur
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Ce sont des droits extra patrimoniaux. Exemple : le droit au respect de la vie privée. 5) « néanmoins, rien ne s’oppose à ce que ces différents modes de protection s’exercent cumulativement ». cette phrase signifie que ces droits appartenant tous à des domaines différents, une personne peut jouir de l’ensemble des droits prévus par les dites juridictions.….

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La libre création de droits réels
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Un droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans passer par l’intermédiaire d’un individu. Tel est le cas du droit du propriétaire de vendre son bien. Au contraire, un droit personnel, ou droit de créance, est le droit d’une personne, le créancier, d’exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une créance, obligation. Ex : réclamer le paiement d’un loyer.….

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La neige en deuil
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Il y a un souci de recherche d’exactitude et de fidélité au réel. Le nom de famille des personnages, Vaudagne le Dru, n’est pas choisi par hasard. Dru désigne en effet le pic le plus haut du Mont-Blanc, montagne dans laquelle se déroule l’aventure d’Isaïe et de Marcellin. L’adjectif « dru » s’utilise pour définir des chutes de neiges abondantes ou encore pour qualifier un être humain de robuste et de construction solide.….

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Les réquisitions, les titres fonciers et les certificats d’inscription établis par procédés électroniques Le duplicata du titre foncier : Une même valeur juridique que son original Nous commençons cette deuxième partie de notre dossier consacré à l’immatriculation foncière dans le cadre de la nouvelle loi 14-07 amendant et complétant le dahir du 12 août 1913, par le chapitre relatif aux radiations. L’article 91 tel que présenté par cette loi, stipule que les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent, sous réserve des dispositions de l’article 86. Selon l’article 93, la partie qui veut faire opérer radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle -même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer, contenant et précisant ce qui suit: 1° la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter la radiation, 2° la désignation de l’inscription, de la mention ou de la prénotation à rayer; 3° l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 69 ainsi que celles des articles 70 à 73 de la présente loi sont applicables aux réquisitions de radiation.….

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