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Pages: 553 (138201 mots) Publié le: 14 novembre 2014
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TABLE DES MATIERES
Pages

LIVRE I : DOMAINE PRIVE NATIONAL
I. 1.

Loi n° 60-004 du 15 Février 1960
relative au domaine privé national.

7

I.2.

Décret n° 64-205 du 24 Mai 1964
réglant les modalités d’application
de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février1960
relative au domaine privé national modifiée par
l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.33

I.3.

Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982
relative à la protection, la sauvegarde
et la conservation du patrimoine national.

73

I.4.

Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983
fixant les modalités d’application de l’ordonnance
n° 82-029 du 6 novembre 1982, sur la sauvegarde,
la protection et la conservation du patrimoine national.

98

I.5.

Ordonnance n° 83-030 du 27Décembre 1963
tendant à renforcer la protection, la sauvegarde
et la conservation du domaine privé national
et du domaine public.

136

I.6.

Décret n° 62-534 du 31 Octobre 1962
relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents
des services publics, les officiers et les sous-officiers
des forces armées.

144

I.7.

Arrêté du 7 Novembre 1936
abrogeant et remplaçant celui du 23 avril1926
qui fixe les conditions de remboursement
des frais de reconnaissance et de conditions
des dossiers domaniaux.

148

LIVRE II : DOMAINE PUBLIC
II.2.

Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960
réglementant le domaine public.

151

II.4.

Décret n° 64-291 du 22 Juillet 1964
fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation,
la conservation et la police du domainepublic.

164

LIVRE III : REGIME FONCIER DE L’IMMATRICULATION
III.1.

Loi du 9 Mars 1896
sur la conservation foncière et le régime
de l’immatriculation.

176

III.2.

Ordonnance n° 60-146 du 3 Octobre 1960
relative au régime foncier de l’immatriculation.

178

III.3.

Décret n° 60-529 28 Décembre 1960
réglementant les modalités d’application
de l’Ordonnance n° 60-146 du 3octobre 1960
relative au régime foncier de l’immatriculation.

223

III.4.

Décret n° 64-396 du 24 Septembre 1964
modifiant et complétant le décret n° 60-529
portant application de l’Ordonnance n° 60-146

247

III.5.

Ordonnance n° 60-121 du 1 er Octobre 1960
visant à réprimer les atteintes à la propriété.

248

III.6.

Loi n° 66-025 du 19 Décembre 1966
tendant à assurer lamise en culture
des terres à vocation agricole.

249

III.7.

Décret n° 50-1631 du 27 Décembre 1950
portant règlement du statut de la copropriété
des immeubles divisés par appartement
à Madagascar et dépendances.

254

LIVRE IV : CADASTRE ET IMMATRICULATION
IV.1.

Loi n° 67-029 du 18 Décembre 1967
(Voir I. Domaine privé national) art.77
et art.81 de la loi domaniale.

263IV.2.

Ordonnance n° 74-034 du 10 Décembre 1974
(Voir III. Régime foncier de l’immatriculation
article153 et suivants de l’ordonnance n° 60-146).

264

IV.3.

Décret n° 64-076 du 6 Mars 1964
265
relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés
de la consécration du droit de propriété soumis au statut
du droit traditionnel coutumier.

IV.4.

Décret n° 68-213 du 21 Mai 1968
fixantla procédure des opérations de délimitation
d’ensemble prévue par la loi n° 67-029
du 18 décembre 1967.

266

LIVRE V : EXPROPRIATION
V.1.

Constitution

V.2.

Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962
relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique,
à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières
par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires
et auxplus-values foncières.

268

V.3.

Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963
fixant les modalités d’application de l’ordonnance
n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropiration pour cause d’utilité publique, à l’acquisition
à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou
les collectivités publiques secondaires.
et aux plus-values foncières.

295

V.4.

Ordonnance n° 74-021 du...
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