Fonction publique

1238 mots 5 pages

Fonction publique : cumul d'activités des agents à temps complet
Mis à jour le 26.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) * Principe * Activités accessoires privées strictement interdites * Activités accessoires librement autorisées * Activités accessoires soumises à autorisation * Demande d'autorisation * Cumul d'un emploi public avec la création ou la reprise d'entreprise * Cumul d'un emploi public avec la direction d'une société ou d'une association
Principe
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique.
Ils ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, parallèlement à leur activité dans la fonction publique.
Toutefois, ils peuvent être autorisés, par leur administration employeur, à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette ou ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Activités accessoires privées strictement interdites
Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : * la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif (sauf en cas de création ou de reprise d'une entreprise par l'agent), * le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique (sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique), * la prise d'intérêts de nature à compromettre l'indépendance de l'agent (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette

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Si vous avez répondu oui, arrêter de chercher la fonction public à ne place pour vous ! Faites partie d'une équipe professionnelle impartiale qui offre des programmes et des services visant à accroître la qualité de vie de tous les Canadiens. Que vous travailliez dans un bureau ou à l'extérieur, dans le Grand Nord, une région rurale ou un grand centre urbain, la fonction publique vous donne l'occasion de jouer un rôle dans l'avenir de votre pays — et de faire une différence dans la vie des gens. Avec plus de 250 000 employés, la fonction publique, grâce à sa taille et sa diversité, offre une variété inégalée de possibilités d'emploi La fonction publique du Canada appuie l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et crée un environnement de travail stimulant où l'on reconnaît et récompense l'excellence.….

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public. Des entreprises privées cherchent à exploiter des commerces et des activités complémentaires au complexe sportif. L’occupation privative du domaine public est fortement encadrée par le Code général de la propriété publique. De telles activités complémentaires sont soumises à une autorisation d’occupation domaniale. L’autorité compétente pour prendre une telle autorisation varie selon qu’il y a occupation avec emprise ou sans emprise.….

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Sa banque professionnelle est la caisse d’épargne Activité détaillé : Durant ma période de stage en entreprise, j’ai pu découvrir les marchés publics. J’ai appris ce que été un marché public, ainsi que les missions que l’entreprise entreprenait. Voici ma transposition de la définition d’un marché public avec un cas concret : Le maître d’ouvrage qui est le maire de la mairie de Présailles fait un appel d’offre à la concurrence pour trouver une maitrise d’œuvre, dans un journal officiel.….

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Kee free
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2/ L’acte de publicité est très présent au sein de l‘entreprise Kee Free, ce qui lui permet de toucher de nouveaux consommateurs et donc de développer ses parts de marché. L’indicateur de performance se voit par les parts de marché détenues. Pour fidéliser sa clientèle Luc Leroy a comme démarches l’adaptation du produit aux demandes de la clientèle mais aussi une amélioration constante de la qualité du produit sans que les prix augmentent.….

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Droit ch4
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le préambule de la constitution de 1946 qui garantie le droit de chacun à occuper un emploi. Dans le cadre du marché unique, les textes européens reconnaissent la liberté d’établissement et de circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne. Le droit d’accès à l’emploi correspond au même droit, dans un autre état membre, que celui dont le travailleur est le ressortissant, et de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement à l’accès à l’emploi. I - LES DIFFERENTS….

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Le cumul d’emploi Selon la loi, un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Cependant il peut cumuler d'autres activités lucratives ou non à titre. Pour cela, l’activité en question ne peut être concurrente avec l’emploi actuel. Le fonctionnaire peut aussi exercer une activité accessoire et conserver son emploi à condition d’avoir l’accord de sa hiérarchie. La commission de déontologie dans la fonction publique.….

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Il exerce une activité qui constitué une tâche public. Aux actes authentiques qu’il établis, il appose sa signature et du sceau de l’Etat. Titulaire d’un office conféré par l’Etat, Il est tenu à une déontologie dont le respect est contrôlé par la chambre de notaire, à laquelle il appartient, et par le Procurer de la République.….

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I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés : L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service.….

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qui sont indépendantes mais fonctionne comme un service public. (ex : l’Université, CNAV= caisse nationale d’assurance vieillesse). Etablissement public industriel et commerciaux : fonctionne comme une entreprise privée (SNCF), EDF, la Poste, RATP A côté de ces catégories traditionnelles, il existe des personnes publiques sui generis : qui sortent du cadre commun, de la généralité et qui sont créés ponctuellement par les autres personnes publiques.….

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Pouvoir formatif unilatéral (elle fait ses propres règles), des agents publics et l'utilisation des données publiques Quant on utilise l'argent des contribuables, il faut qu'on soit très vigilant, en effet la sanction n'est pas immédiate. Usage préférentiel public On distingue le public et le privé par l'institution instigatrice de la création, elle est public si les ressources sont publiques. Dans le secteur social, on a bcp de privés. Du privé d'intérêt général et privé à but lucratif.….

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La publicité est-elle un art ou une pure stratégie commerciale et financière ?
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Comme nous venons de l’annoncer dans l’introduction, cette première partie se concentrera sur le côté artistique de la publicité. En effet, si la publicité est à la base présente pour attirer l’œil du client et le convaincre de consommer, c’est bien pour cela qu’elle contient un côté esthétique et donc artistique. Certaines productions publicitaires sont d’une telle qualité esthétique, qu’il est difficile de ne pas considérer la publicité, comme un art. On peut considérer que les productions publicitaires sont des compositions esthétiques. En effet, mise à part son rôle économique, la publicité est capable de créer de belles choses.….

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