Fonction publique

2515 mots 11 pages
I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés : L’objet du service : il s’agit des opérations par lesquelles se concrétise l’exécution du service. L’origine des ressources : s’ils proviennent principalement de personnes publiques on est en présence d’un SPA. Les modalités de fonctionnement des ressources. En l’espèce, M. Benoit travaille au sein de la Mairie de votre Commune. La Mairie étant un SPA, conformément à la jurisprudence précitée. Tous les agents travaillant dans un SPA, sont des agents publics, quelques soit leur emploi, cf CE 1996 Commune de Cereste sur Moreshi. Le fait que nous soyons en présence d’un SPA, nous permet d’affirmer que c’est le droit public qui est applicable. M.Benoit en tant que agent au sein de votre SPA, est un agent public ; comme permet de l’attester le document que vous nous avez joint (doc3, sur la proposition de titularisation) Il convient alors de s’attarder sur le statut de M.Benoit. M. Benoit en tant qu’agent public, est en fait un fonctionnaire. Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire, ce qui signifie que les règles qui lui sont applicable, le sont par un statut. Comme nous l’atteste les documents fournis, M. Benoit est un attaché territorial. Il est donc soumis au statut général (cf article 34 de la Constitution). Ainsi ce statut désigne les règles écrites fixant la situation professionnelle des fonctionnaires : Les fonctionnaires sont régis par des règles générales (principe d’égalité).

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