Fonction publique

Pages: 41 (10204 mots) Publié le: 13 septembre 2012
I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique


A. Notion française de Fonction publique

Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques.
Le droit de la fonction publique est original.Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur certains points les différences s’estompent. (droits syndicaux, hygiène et sécurité, formation individuelle, etc.).
De plus, les principes fondamentaux qui régissent les fonctionnaires (statut réglementaires, grade, avancement automatique, carrière, rémunération indiciaire, etc.) s’estompentprogressivement du fait d’un accroissement très sensible des agents publics contractuels pour lesquels la notion de carrière s’efface derrière celle de métier et de contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée.

La fonction publique se caractérise par deux principaux traits. Elle regroupe tout d’abord les professionnels de l’Administration qui exercent leurs fonctions de façoncontinue au service d’une collectivité publique et qui sont soumis à un régime juridique particulier.


Des professionnels de l’Administration

Le personnel de l’Administration se signale par sa grande diversité. Diversités des métiers, des employeurs, des situations juridiques.
La fonction publique territoriale emploie en France 1,9 millions d’agents. 6 agents sur 10 travaillent dans lescommunes et les intercommunalités. 6 agents sur 10 sont également des femmes. 83 % des agents territoriaux occupent un emploi permanent soit 1 580 000 agents dont 1 370 000 sont titulaires de leur grade.
Parmi les emplois non permanents on distingue 54 000 assistants maternels, 56 000 emplois aidés et 213 000 non titulaires (auxiliaires, apprentis, collaborateurs de cabinets, etc.).
La filièretechnique représente 780 000 agents, la filière administrative 374 000 et la filière sociale 135 000 personnes dont la majorité travaille dans les Conseils Généraux.
76 % des agents sont classés en catégorie C, 9 % en catégorie A et donc par déduction 15 % sont en catégorie B (j’y reviendrai).
Il existe une multitude d’employeurs dans la Fonction Publique Territoriale (36500 communes, 100Conseils généraux, 3000 EPCI , 26 Conseils Régionaux).
Les agents sont dans une très large majorité des agents de droit public mail il existe aussi des agents de droit privé (voir Infra).


a) Les fonctionnaires

Le terme de fonctionnaire est très souvent mal utilisé et sert à désigner l’ensemble des personnels de l’administration ou du moins celui qui se trouve dans une situation de droitpublic. En réalité, il s’agit de la catégorie des agents publics, c'est-à-dire les personnels de l’administration qui bénéficient d’un statut de droit public. Tous les fonctionnaires sont nécessairement des agents publics (l’agent public est une personne dont l’activité consiste à participer à l’exécution d’un service public administratif au profit d’une personne morale de droit public). En revanche,tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires. De plus, la notion de fonctionnaire est relative selon que l’on considère la fonction publique de l’Etat ou les fonctions publiques territoriale et hospitalière. On peut donc à la fois envisager une définition générale et une définition relative de la catégorie des fonctionnaires.

▪ Une définition générale de la notion de fonctionnaireLe terme de fonctionnaire est d’une grande imprécision. Dans le langage courant il désigne l’ensemble des personnels de l’administration. Cependant, seule une fraction du personnel de l’administration dispose de la qualité de fonctionnaire. On peut considérer qu’un fonctionnaire est un agent de droit public placé dans une situation légale et réglementaire.

La situation légalement définie du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fonction publique
  • Fonction publique
  • Fonction publique
  • Fonction publique
  • Fonction publique
  • Fonction publique
  • Fonction publique
  • La fonction publique

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !