Fonction publique
2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires.

Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics.
La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée des fct ou les garanties.
En réalité la distinction est purement légale, purement formelle : sont fonctionnaires les agents publics que la loi qualifie ainsi.
Cette qualification légale est même exclusive de tout autre, car la JP a pu poser que la qualité de fonctionnaire état incompatible avec celle d’agent contractuel.
CE 1993 Hiéronimus.

On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat.
Doc.4.

Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres.
- En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre.
- L’emploi doit ê permanent. Ce caractère de permanence est considéré depuis longtemps comme étant un élément essentiel ds la définition du fonctionnaire. En effet, dès 1873 le TC en avait fait un des éléments de la définition du fonctionnaire.
TC 1873 Michallard
D’autre part, la notion de permanence est une notion objective qui s’applique à l’emploi et non pas au fonctionnaire. Des fonctionnaires sont employés à tps partiel mais sur un emploi qui est permanent.
- En troisième lieu, la loi opère un monopole : seuls les fonctionnaires peuvent occuper un emploi permanent. Et les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires.

Est fonctionnaire