Fonction publique

Pages: 127 (31509 mots) Publié le: 20 novembre 2013
Fonction publique
2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires.

Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics.
La distinction entre fonctionnaires et agentspublics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée des fct ou les garanties.
En réalité la distinction est purement légale, purement formelle : sont fonctionnaires les agents publics que la loi qualifie ainsi.
Cette qualification légale est même exclusive de tout autre, car la JP a pu poser que la qualité de fonctionnaire état incompatible aveccelle d’agent contractuel.
CE 1993 Hiéronimus.

On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat.
Doc.4.

Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres.
- En premierlieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre.
- L’emploi doit ê permanent. Ce caractère de permanence est considéré depuis longtemps comme étant un élément essentiel ds la définition du fonctionnaire. En effet, dès 1873 le TC en avait fait un des éléments de la définition du fonctionnaire.
TC 1873 Michallard
D’autrepart, la notion de permanence est une notion objective qui s’applique à l’emploi et non pas au fonctionnaire. Des fonctionnaires sont employés à tps partiel mais sur un emploi qui est permanent.
- En troisième lieu, la loi opère un monopole : seuls les fonctionnaires peuvent occuper un emploi permanent. Et les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires.

Est fonctionnairel’agent qui répond à la loi du 13 juillet 1983.

Quant aux magistrats de l’ordre judiciaire, ils sont soumis à un statut autonome qui doit ê édicté par une loi organique. Le statut de la magistrature judiciaire est constitué par l’ordonnance organique du 22.12.1958, qui s’applique d’ailleurs à la fois aux magistrats professionnels, mais aussi aux juges de proximité, qui ne sont pas des magistratsprofessionnels.
CSQ : les magistrats judiciaires ne sont pas des fonctionnaires. Il est donc incorrect de leur donner ce qualificatif.
CE avis d’assemblée 09.12.1976
Le CE a aussi reconnu que chaque fois que le statut de la magistrature judiciaire était silencieux, il convenait de faire application des pcpes généraux issus du statut de la FP.

Fonctionnaires des assemblées parlementaires :les agents titulaires des 2 assemblées sont juridiquement des fonctionnaires de l’Etat.
Cepdt ces fonctionnaires de l’Etat ne sont pas intégrés à la FP de l’Etat ! Ils obéissent à un statut qui leur est propre et dont la base juridique se trouve ds l’art.8 de l’ordonnance du 17.11.1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Sur la base de cet article, le bureau de chacune desassemblées a adopté un règlement intérieur relatif à ses propres agents.

Remarques :

- La loi du 3 août 2009 a ouvert une importante dérogation au pcpe traditionnel de la permanence de l’emploi, en autorisant la nomination d’un fonctionnaire sur plusieurs emplois permanents, à temps non complet, de telle sorte que par le cumul d’emploi le fonctionnaire, lui, soit employé à temps plein.

-S’agissant du monopole des fonctionnaires à occuper les emplois permanents de la FP, il est évident que ce qu’une loi a posé une autre loi peut y déroger.
Ex : la loi du 17.01.2001 sur l’archéologie préventive a institué un EPNA dont elle dit expressément que les emplois permanents seront occupés par les agents publics contractuels.

3. La distinction des agents publics titulaires et des...
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