Fonction publique

Pages: 5 (1198 mots) Publié le: 9 décembre 2012
Fonction publique : astreintes
Mise à jour le 06.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
* Principe
* Recours aux astreintes
* Compensation
* Repos compensateurs
* Indemnisation
* Références
Principe
Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate deson employeur, doit être en capacité d'effectuer un travail au service de l'administration.
Lorsqu'il est fait appel à l'agent, la durée de son intervention (temps de travail et temps de déplacement aller-retour) est considérée comme un temps de travail effectif.
Ces périodes d'astreinte donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.    
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Recours aux astreintes
Les cas danslesquels il est possible de recourir à des astreintes, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces astreintes sont déterminés :
* dans la fonction publique d'État, au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel,
* dans la fonction publique territoriale, au sein de chaque collectivité, par délibération, aprèsconsultation du comité technique,
* dans la fonction publique hospitalière, au sein de chaque établissement, par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement. 
Les agents d'astreinte doivent demeurer à leur domicile ou à proximité et pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'administration.
Dans la fonction publique hospitalière, les astreintes sontorganisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires.
Un même agent ne peut être d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).
Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissementshospitaliers.
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Compensation
Les périodes d'astreinte font l'objet d'une compensation :
* soit sous la forme de repos compensateurs,
* soit sous la forme d'indemnités.
Toutefois, les agents logés pour nécessité absolue de service ou utilité de service ne peuvent pas en bénéficier.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, les agents bénéficiaires de la nouvellebonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure sont également exclus du bénéfice de la compensation des astreintes. 
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Repos compensateurs
Fonction publique d'État
Les conditions de compensation des astreintes sous forme de repos sont fixées pour chaque département ministériel par décret.
Fonction publique territoriale
Les agents de la filière technique nepeuvent pas bénéficier de repos compensateur.
Les autres agents peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes :
Tableau 1 relatif à la fiche F589 |
Durée de l'astreinte | Durée du repos compensateur |
Semaine complète | 1 jour et demi |
Du vendredi soir au lundi matin | 1 jour |
Du lundi matin au vendredi soir | 1/2 journée |
1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié | 1/2 journée |
1nuit en semaine | 2 heures |

En outre, en cas d'intervention pendant l'astreinte, les agents peuvent bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :
Tableau 2 relatif à la fiche F589 |
Période d'intervention | Durée du repos compensateur |
Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h | Nombre d'heures de travail majoré de 10 % |
Entre 22 h et 7 h et lesdimanches et jours fériés | Nombre d'heures de travail majoré de 25 % |

Fonction publique hospitalière
La durée du repos compensateur horaire est fixée au quart de la durée de l'astreinte.
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Indemnisation
Fonction publique d'État
Les conditions d'indemnisation des astreintes sont fixées pour chaque département ministériel par décret.
Fonction publique territoriale
Pour les personnels...
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