Fonction publique

Pages: 18 (4276 mots) Publié le: 25 juillet 2013
ACCES A LA FONCTION
PUBLIQUE

I. Principes régissant l’accès à la Fonction PubliqueIntroduction
A. Egalité d’accès aux emplois publics
B. L’existence d’un emploi vacant
C. Le pouvoir de nomination
A. Les Fonctionnaires
B. Personnel non titulaire
A. Conditions générales de recrutement
1. Nationalité marocaine
2. Droits civiques et la bonne moralité
3. Aptitude physique
B. Conditionsparticulières de recrutement
1. Condition d’âge
2. Condition de diplôme
A. Recrutement suite à un concours
B. Recrutement après examen des compétences
C. Recrutement par contrat
A. Les anciens résistants
B. Les pupilles de la nation, les anciens militaires et anciens combattants
C. Les personnes handicapées II. C atégories du personnel
1 . Le stagiaire 2 . Agents contractuels III. CONDITIONS D’ACCES POUR LE FONCTIONNAIRE
IV . Modes de recrutement
V. R éservations d’emplois au profit de certaines catégories de candidats
V I. Pièces constitutives du dossier de recrutement V II. Date d’effet de recrutement





INTRODUCTION
Le présent guide traite des dispositions relatives à l’accès à la Fonction publique ainsi que des positions prises par les autorités compétentes en lamatière.
Ce guide s’articule autour des axes ci-après :
♣ Les principes régissant l’accès à la Fonction Publique :

♣ Les catégories du personnel

♣ Les conditions statutaires d’accès à la Fonction Publique

♣ Les modes de recrutement

♣ Les réservations d’emplois au profit de certains candidats



I. PRINCIPES REGISSANT L’ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
L’accès aux emplois publics estsoumis à un ensemble de principes notamment:
♣ L’égalité d’accès aux emplois publics;
♣ L’existence d’un emploi vacant;
♣ La nomination par l’autorité compétente.

A. Egalité d’accès aux emplois publics
L’égalité d’accès aux emplois publics constitue un principe général de droit. La constitution du Royaume promulgué par le Dahir n° 1.11.91 du 29 juillet 2011 a consacré ce principe. Ainsi, l’article 31 dispose que l’Etat , les établissements publics et les collectivités territoriales oeuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit à l’accès aux fonctions publiques selon le mérite.
Ce principe est repris par l’article premier du Dahir n° 1.58.008 du 24 chaabane 1377(24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique qui dispose que « tout marocain a droit d’accéder, dans les conditions d’égalité, aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu’il prévoit ou résultant des statuts particuliers, aucune distinction n’est faite entre les deux sexes pour l’application du présent statut. ».
La loi n°50.05 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique promulgué par le Dahir n° 1.11.10 du 18 Février 2011 a consacré le principe d’égalité d’accès aux emplois publics. L’article 22 du Statut Général de la Fonction Publique modifié et complété par la loi n°50.05 précité prévoit que le recrutement dans les emplois publics a lieu conformément à des procéduresgarantissant l’égalité entres candidats, notamment le concours.
B. L’existence d’un emploi vacant
Le recrutement doit avoir pour objet de pourvoir à un emploi vacant. A cet effet, l’article 7 du Dahir n° 1.58.008 du 24 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique dispose que « toute nomination ou promotion de grade n’ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à unevacance est interdite ».
A cet effet, tout recrutement est subordonné à:
♣ La disponibilité d’un poste budgétaire
Accès à la focntion publique 3


♣ L’autorisation préalable de M. le Premier Ministre d’utiliser le poste vacant conformément à la lettre du Premier Ministre n° 2119 du 26 septembre 2003 adressée au Contrôle Général des Engagements de Dépenses.

Toutefois, cette autorisation...
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