LE FONDS DE COMMERCE :
SOMMAIRE :
INTRODUCTION :
L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE :
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :
L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE :
LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE :
DROIT AU BAIL :

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CABINET SEDDIK

INTRODUCTION :
Définition du fonds de commerce :
L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
Identification du fonds de commerce :
Concept de la clientèle :
La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu’on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni.
La clientèle doit être :
- Commerciale
- Personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce
- Licite : elle est donc liée à la nature de l’activité
Cette relation qui existe entre le fonds de commerce et la clientèle implique que tout mouvement du fonds de commerce se traduit par un mouvement de la clientèle. On ne peut parler donc de vente ou d’apport de fonds de commerce sans qu’il y ait transfert de clientèle.
Il importe de faire une distinction essentielle entre la notion de clientèle et la notion d’achalandage. L'achalandage constitue la partie de la clientèle davantage retenue par l'emplacement du fonds de commerce que par la personne ou l'activité du commerçant. En effet, alors que la clientèle est principalement attirée par les qualités personnelles du commerçant, les chalands sont les clients de passage attirés par l’implantation de l’établissement commercial, se livrant à des achats occasionnels. Les éléments du fonds de commerce :
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage (article 80)
Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que :
Le nom commercial :
C’est l’appellation sous laquelle un commerçant personne physique exerce son activité.
Pour la personne morale en