Fondamentaux droit administratif

1716 mots 7 pages
DECISIONS / ARRETS / JUGEMENTS :

Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif.
Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort.
Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé.
Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle.
Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA.
Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public.
Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public.
Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public.
Arrêt du Conseil d’Etat de 1950 QUERALT: Reconnaît à toute autorité supérieure un pouvoir hiérarchique. Mais le supérieur ne peut se substituer à l’inferieur.
Arrêt du 16 Novembre 1956 USIA : Tout service public et présumé administratif, MAIS trois indices : Objet du service, origine des ressources, modalité de fonctionnement et de gestion. (SPA-SPIC).
Arrêt du Conseil d’Etat 28 Juin 1963 NARCY: Mise en évidence des indices prouvant l’existence d’une mission de service public.
Arrêt du Conseil d'Etat 1970 SOCIETE UNIPAIN : L'établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié.
Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens.

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