Fondement sur la loi pénale

Pages: 9 (2035 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Il s’agit de faire le point sur les différents fondements de compétence de la loi pénale française. Il existe classiquement 5 fondements de compétences de loi pénale française : le principe de territorialité, de personnalité active, de personnalité passive, la compétence réelle et la compétence universelle. Nous pouvons d’ors et déjà exclure la compétence réelle et la compétence universelle. Lacompétence réelle fonde l’applicabilité des lois pénales d’un Etat à raison de la nature même des infractions commises qui, portant directement atteintes aux intérêts fondamentaux de celui-ci, en font le plus légitime à en connaitre. La compétence universelle donne vocation à juger une infraction aux tribunaux de l’Etat sur lequel le délinquant a été arrêté ou se trouve, même passagèrement, quelque soit le lieu de commission de l’infraction et quelques que soient les nationalités de l’auteur et de la victime (R. Koering-Joulin, Jcl. Proc. Pen. Fasc. n°20). La compétence universelle repose sur l’idée d’une universalité du droit de punir attachée à certaines infractions, soit en raison de leur extrême gravité (les crimes internationaux) et/ou en raison d’une convention internationale (cf.art 689-2 et suivants CPP). L’espèce nous conduit naturellement à les exclure. En revanche, les données du problème nous amène à nous interroger sur les trois derniers titres de compétences de la loi pénale française. 1) La loi française peut-elle être applicable sur le fondement de l’article 113-6 CP ? Autrement dit, l’infraction commise par un ressortissant étranger né français peut-elle releverde la compétence personnelle active de l’article 113-6 CP ? L’article 113-6 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux crimes commis par un français hors du territoire de la République (al1) et aux délits commis par un français hors du territoire de la république sous réserve de la double incrimination (al2), même si l’auteur des faits aurait acquis la nationalitéfrançaise postérieurement à la commission des faits (al4). Outre l’article 112-1 CP qui commande de se placer au jour de la commission des faits pour apprécier la constitution de l’infraction1 , il ressort de l’alinéa 4, qui pose une dérogation au principe précédemment énoncé, que c’est au jour des faits que le critère de la nationalité doit être apprécié. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 juillet 1960(bull. crim. n°361) confirme implicitement cette solution : si le justiciable est français au jour de la commission, peu importe la perte éventuelle de la nationalité française avant que la poursuite pénale soit entamée en France ; c’est donc au jour de la commission des faits que l’on apprécie la nationalité de l’auteur des faits. Or, en l’espèce, Léon Di, certes né citoyen français, a changé denationalité antérieurement aux faits. Donc, n’étant plus français lors de la commission de l’infraction, il ne pourra se voir opposer la loi pénale française sur le fondement de la compétence personnelle active. 2) La loi française peut-elle être applicable sur le fondement de l’article 113-7 CP ? L’article 113-7 du code pénal dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsiqu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la
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En énonçant que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis

république lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. Dans la mise en œuvre de l’article 113-7 du code pénal, la notion de victimeest strictement entendue par la Cour de cassation. Ainsi, elle n’en limite l’interprétation qu’aux victimes directes, et en exclue le bénéfice aux victimes indirectes (V. Cass. crim., 21 janvier 2001, n°07-88330, Bull. crim., n°22). En l’espèce, si le plaignant, Justin Petro, est français il n’est pas la victime de l’infraction. La victime de l’infraction est la personne visée par les propos...
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