fondements et évolution du droit des contrats

Pages: 8 (1915 mots) Publié le: 10 février 2015
Séance 2 : Fondements et évolutions du droit des contrats


1- Rédigez une fiche d’arrêt

En l’espèce, une adhérente à une association départementale des gîtes de France et du tourisme vert contestait le non renouvellement de son adhésion et l’interdiction consécutive d’utiliser la marque « Gîtes de France ». Cette adhérente porta donc l'affaire devant la justice. Les juges du fondestiment que la décision de non renouvellement de son adhésion avait été prise conformément aux dispositions statutaires de l’association. L’adhérente se pourvoi alors en cassation. L’adhérente invoque d’abord que toute mesure défavorable constitue une sanction disciplinaire et les juges du fond n’ont pas cherché à savoir si la décision du conseil d’administration résultait d’une sanction disciplinaire.Ensuite, le refus de renouveler un contrat à durée déterminer peut revêtir un caractère abusif en raison de circonstances particulières. Les juges du fond n’ont pas recherché si les motifs avancés par le conseil d’administration de l’association n’étaient pas délibérément erronés. Enfin, les juges du fond n’ont pas recherché si la décision du conseil d’administration n’était pas entachée d’unabus de pouvoir.

Aussi, Le non renouvellement d’un contrat peut-il être considéré comme une sanction disciplinaire ?

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté dans son arrêt du 6 mai 2010 la demande de l’adhérente constatant d’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à unaccord tant de l’adhérent que de l’association et qu’en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs. La cour de cassation constate d’autre part qu’aucun abus de droit n’avait été commis par le conseil d’administration qui avait pris sa décision bien avant la fin de l’année pour permettre à l’adhérente derechercher une nouvelle solution pour son activité de chambre d’hôte. Ayant agi selon ses propres règles statutaires et n’étant pas intervenu brutalement, le conseil d’administration à justifier sa décision et celle-ci ne peut être considérée comme étant une sanction disciplinaire.

2- L’éviction d’un membre de l’association

En l’espèce, l’éviction du membre de l’association ne peut êtreconsidérée comme étant une sanction disciplinaire du fait que l’association a respecté ses propres règles statutaires. Celles-ci prévoyaient la limite, pour tous les membres de l’association, de l’adhésion à une année. Par conséquent, l’association avait la liberté de renouveler ou non l’adhésion sans avoir à justifier des motifs de ce refus. Il s’agit de la liberté contractuelle. A l’inverse, s’il y avaiteu une sanction disciplinaire, il aurait fallu rechercher si les motifs de celle-ci étaient légitimes et si le conseil d’administration n’avait pas abusé de son pouvoir.

3- Limites à la liberté

La décision de non renouvellement de l'adhésion intervenue par la liberté contractuelle de l’association :

ne doit pas être intervenue brutalement.
elle ne doit pas avoir été fondée sur lavolonté de nuire

Ici, l’association à la liberté de renouveler ou non l’adhésion des membres sans avoir à justifier des motifs de ce refus. Cependant, même si l’association n’a pas pris cette décision brutalement et a averti l’adhérente plusieurs mois à l’avance, il est impossible de connaître si le non renouvellement a été fait ou non de bonne foi et sans abus de droit. Ces limites sont évoquéesdans les trois premiers moyens de l’adhérente.

4- Pertinence de la théorie de l’autonomie de la volonté

La théorie de l’autonomie de la volonté est fondée sur l’idée que l’individu est libre. Dès lors, seule sa volonté de s’engager est pour lui source d’obligations. Selon cette théorie donc, la liberté de l’individu ne peut être limitée que par sa propre volonté. L’Etat n’étant...
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