Fonds de commerce
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1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme.• Les conditions de fond
Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession.
• Les conditions de forme
La vente de fonds de commerce nécessite un écrit en vertu de l’article 81 du code de commerce qui stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé.
Cet acte doit mentionner :
• Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
• L’état des inscriptions des privilégies et nantissements pris sur le fonds ;
• L’origine de la propriété du fonds de commerce.
Le défaut de l’indication dans l’acte de l’une des mentions précitées donne droit p l’acheteur d’intenter une action en justice consistant en l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou son inexactitude lui a porté préjudice.
L’acte doit faire l’objet également de :
• L’enregistrement de l’acte de cession
• Le dépôt au secrétariat greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours de la date de vente
• Un extrait de cet acte doit être inscrit au registre de commerce
• La publication de cet extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales par le secrétariat greffe aux fais des