Fonds de commerce

Pages: 7 (1519 mots) Publié le: 7 janvier 2012
L’acte de vente d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce n’est pas définit par la loi. Il s’agit d’une notion élaborée par la doctrine et consacrée pour la première fois fiscalement en 1909. Il peut alors être définit comme étant un ensemble mobilier corporel et incorporel affecté à une exploitation commerciale et en vue d’attirer une clientèle.
L’acte de vente d’un fonds de commerce estsoumis à un certain formalisme. Il doit comporter des mentions obligatoires énumérées par les articles L141-1 et suivants du Code de Commerce.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Et quelle est la réglementation applicable à la cession d’un fonds de commerce ?
Après avoir étudié les éléments composants le fonds de commerce, il est essentiel d’analyser la réglementation soumise à la vente d’unfonds de commerce.

I. Les éléments composants le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. Ce dernier regroupe un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels. .

A. Les éléments incorporels

Dans cette catégorie, on intègre le nom commercial, l’enseigne, la clientèle, les droits de propriétés industrielles, les licences, les autorisations et lebail commercial.
Tout d’abord, la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce car c’est elle qui permet le chiffre d’affaire du commerçant. La clientèle doit être réelle et non potentielle. Ce principe est émis par la jurisprudence, mais cette clientèle doit être personnelle à l’exploitant c’est-à-dire qu’il faut qu’il existe une autonomie de clientèle.
Ensuite, le nom commercial etl’enseigne (article L141-2) permettent de reconnaitre le commerce. Le nom commercial désigne l’appellation sous laquelle le commerçant exerce, il peut s’agir d’un nom véritable ou d’un pseudonyme. On ne peut pas choisir un nom déjà utilisé et celui-ci ne doit pas induire en erreur. Ce nom peut être vendu avec le fonds de commerce. L’enseigne, elle, est un emblème qui permet d’individualiser un fondsde commerce, ça peut être un nom, mais aussi un signe, l’un et l’autre mérite alors protection.
Un autre élément incorporel du fonds de commerce est les droits de propriétés industrielles, qui sont des brevets d’invention, des dessins et des modèles, des marques. Ces derniers confèrent des monopoles d’exploitation et d’utilisation car ils vont protéger des créations originales ou un droitd’utilisation d’un signe distinctif. Ces droits ont une importance pratique considérable, la marque notamment constitue un élément fédérateur pour attirer les clients.
Il y a aussi des licences et des autorisations qui sont obligatoires pour certains commerces et font partie du fonds. C’est le cas notamment pour les débits de boissons ou les agences de voyages.
Enfin, le bail commercial est quasiindispensable pour exploiter un fonds de commerce. En effet, la plupart des commerçants exploite leur fonds dans des locaux loués. Si le commerçant n’a pas de bail, il sera difficile pour lui d’exercer son activité excepté si ce commerçant exerce sur Internet ou s’il est propriétaire des lieux.

B. Les éléments corporels

Les éléments corporels correspondent aux matériaux et aux marchandises.
Lesmatériaux sont des biens mobiliers qui sont de façon durable affecté à l’exploitation du fonds : les outils, les machines, les matériaux de bureaux et d’informatique. Lorsque le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire des murs, il se peut que certains éléments soient incorporés dans l’immeuble et ne font donc pas partie du fonds (article 524 du CC sur la notion d’immeuble pardestination).
Les marchandises sont les meubles corporels destinés à être vendus et les matières premières à être transformées dans le cadre de l’exploitation commerciale.
Il reste une dernière catégorie qui est les éléments exclus du fonds de commerce. Ces derniers sont les droits immobiliers, les dettes et les créances du commerçant en son nom personnel. En effet, les éléments du fonds...
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