Fonds de commerce

596 mots 3 pages

Le fonds de commerce
La vente du fonds de commerce
Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce :
-Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.
- L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds.
- Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur.
- L’origine de la propriété du fonds de commerce.
L’absence de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’acte de vente. L’acheteur peut demander l’annulation du contrat si l’absence de cette mention lui a porté préjudice
La même sanction s’applique en cas d’inexactitude d’une mention, ce à quoi on peut substituer la réduction du prix de vente.
Ces actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.
La vente du fonds est également soumise à des règles de publicité destinées à informer les tiers que la vente pourrait affecter, notamment les créanciers du vendeur qui pourraient se faire attribuer le prix de vente.
La publicité de l’acte se fait en quatre temps :
- Dans les 15 jours de l’enregistrement par dépôt au secrétariat-greffe du tribunal du lieu d’exploitation du fonds ou de son principal établissement.
- Inscription d’un extrait de cet acte au registre de commerce
- Cet extrait est publié sans délai, aux frais des parties au BO et au JAL par le secrétaire-greffier.
-Le renouvellement de cette publication doit être fait par l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la 1e insertion.
Le délai d’opposition est de 15 jours après la seconde insertion. Ils ont donc un délai maximum de 45 jours pour faire valoir leurs prétentions. Afin de

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Le propriétaire d’un fonds de commerce n’est pas….

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Vente de fonds de commerce
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Le fonds de commerce dont la désignation suit : Article 1- Désignation Le fonds de commerce ................... connu sous le nom de .........................., exploité à ............, rue ............, n° ............., par M. ....................., pour lequel il est inscrit au registre de commerce de …… sous le n° ...................., comprend : 1. L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4.….

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Issam amkssa
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O n appelle fonds de commerce l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise et assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMRECE :….

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Dimazdimaz
3731 mots | 15 pages

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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Droit
325 mots | 2 pages

(25 mai 1955), Cependant, les dispositions de ce dahir sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fond appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan. Cela veut dire que le caractère commercial de la location ne dépend ni de l'usage des locaux ni de l'activité exercée. Le caractère commercial du bail ne peut résulter que du bail lui-même. Caractéristiques : Les principales caractéristiques du bail commercial sont les suivantes : – Pour le locataire, le droit au renouvellement au terme ou, dans le cas contraire, le droit à versement d’une indemnité d’éviction. – La faculté de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer.….

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Choukairi
1538 mots | 7 pages

La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

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Fond de commerce
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Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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Pr sentation1 droit
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L’ENSEIGNE C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. LE DROIT AU BAIL C’est un droit qui permet au commerçant locataire de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. ELEMENTS DU FOND DE COMMERCE LES MARCHANDISES Elles désignent tout objet destiné a la vente LE MATERIEL ET OUTILLAGE C’est l’ensemble des biens mobiliers servant….

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Reprise d'entreprise
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et l’exploiter à ses risques et périls mais en tirer les revenus. La vente du fonds de commerce : le repreneur achète uniquement les éléments nécessaires à l’exploitation du commerce (cf. 1- b. La valeur patrimoniale). Nous détaillerons ici les différentes étapes d’une reprise de fonds de commerce uniquement en distinguant plusieurs aspects.….

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Allison
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Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

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1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence.….

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La vente de fonds de commerce nécessite un écrit en vertu de l’article 81 du code de commerce qui stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner : • Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; • L’état des inscriptions des privilégies et nantissements pris sur le fonds ; • L’origine de la propriété du fonds de commerce. Le défaut de l’indication dans l’acte de l’une des mentions précitées donne droit p l’acheteur d’intenter une action en justice consistant en l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou son inexactitude lui a porté préjudice.….

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TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : « émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce.….

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Fonds de commerce
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Gestion de projet Définition : Du point de vue scientifique c’est l’image d’un futur qu’on espert atteindre. _Du point de vue génie logilciel c’est un triangle de contraintes Définition du gestion de projet : G.P logiciel a pour but de le mener à son terme en tenant compte des contraintes qui lies chacun des aspects du triangle projet -Gestion de projet logiciel s’intéresse aux activités qui assure que le projet commandé sera livré dans le temps et on respectant les autres contraintes . *Gestion de délai (temps) :elle consiste à déterminer un parcours qu’on doit suivre, un calendrier de réalisation et une maitrise d’enveloppe de temps.….

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Fonds de commerce et baux commerciaux
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D’abord il y a des entreprises non commerciales et le fonds de commerce ne concerne que les activités commerciales. Le fonds de commerce ne comprend que des meubles et l’entreprise comprend toutes sortes de biens. Donc il y a des connexions entre les 2 notions : le fonds de commerce, quand il existe, fait partie de l’entreprise. Mais il ne s’identifie pas à l’entreprise. Le fonds de commerce n’est pas non plus une société, une société est en principe un contrat entre certaines personnes, alors qu’un fonds de commerce est un semble de biens.….

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