Fonds de commerce

Pages: 3 (596 mots) Publié le: 28 mars 2012
Le fonds de commerce
La vente du fonds de commerce
Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce quiimporte pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce :
-Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, leprix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.
- L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds.
- Le bail, sadate, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur.
- L’origine de la propriété du fonds de commerce.
L’absence de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’actede vente. L’acheteur peut demander l’annulation du contrat si l’absence de cette mention lui a porté préjudice
La même sanction s’applique en cas d’inexactitude d’une mention, ce à quoi on peutsubstituer la réduction du prix de vente.
Ces actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de l’acte de vente.
La vente du fonds est également soumise à des règles de publicité destinées àinformer les tiers que la vente pourrait affecter, notamment les créanciers du vendeur qui pourraient se faire attribuer le prix de vente.
La publicité de l’acte se fait en quatre temps :
- Dans les 15jours de l’enregistrement par dépôt au secrétariat-greffe du tribunal du lieu d’exploitation du fonds ou de son principal établissement.
- Inscription d’un extrait de cet acte au registre decommerce
- Cet extrait est publié sans délai, aux frais des parties au BO et au JAL par le secrétaire-greffier.
-Le renouvellement de cette publication doit être fait par l’acquéreur entre le huitième etle quinzième jour après la 1e insertion.
Le délai d’opposition est de 15 jours après la seconde insertion. Ils ont donc un délai maximum de 45 jours pour faire valoir leurs prétentions. Afin de...
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