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Fonds de commerce

2764 mots 12 pages
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Le fonds de commerce

Le fonds de commerce c’est l’ensemble des éléments que va apporter le commerçant. C’est l’ensemble des moyens mis en œuvre par un commerçant d’exercer son activité : moyens corporels, incorporels. Le but de ces éléments est d’exploiter une activité commerciale en vue de satisfaire une clientèle.
La clientèle est un élément crucial pour le fonds de commerce

Chapitre 1 : Les conditions d’existence du fonds de commerce

I. La composition du fonds de commerce
Paragraphe 1 : La clientèle
La clientèle est un élément incorporel. Ce sont des personnes qui sont disposé a entretenir une relation contractuelle avec un commerçant. Sans clientèle le fonds de commerce n’existe pas. Il n’y a pas de nombre de clients requis pour constituer une clientèle. Cette clientèle doit être rattachée spécifiquement au commerçant.
A partir du moment où le franchisé peut prouver qu’il a créer développer une clientèle personnelle locale et qu’il a développer également plusieurs moyens de gestion qui lui sont propres exemple : des partenariats avec des fournisseurs locaux.
Paragraphe 2 : Le nom commercial
C’est le nom qui va permettre d’exploiter l’affaire, et qui va permettre aux tiers donc aux clients d’identifier l’entreprise. La dénomination sociale contrairement c’est le nom de la société qui va exploiter le fond de commerce.
A. Le choix du nom commercial
Le choix se fait librement. La seule limite est que ce nom la ne doit pas créer de confusion dans l’esprit des clients. La liberté du choix est limitée par des contraintes légales, pas le droit d’utiliser certains termes si on n’utilise pas certains critères définis par la loi. Il y a aussi des mots à ne pas utiliser du fait qu’ils sont utilisés depuis longtemps.
B. L’acquisition du nom commercial
Le nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public. L’utilisation que l’on va faire de ce nom doit être continue. L’utilisation d’un nom commercial d’autrui peut donner

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