fonds de commerce

Pages: 5 (1063 mots) Publié le: 20 juin 2014
 FONDs DE COMMERCE


A. Définition :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
B. Les éléments de fonds de commerce :
I. Les éléments incorporels :
1. La clientèle et l’achalandage
La clientèle est l’ensemble des personnes qui ontl’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).
L’achalandage se distingue de la clientèle proprement dite ; ce sont les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels (les consommateurs d’un restaurant sur l’autoroute).
2. Le nom commercial
C’est l’appellation sous laquelle lecommerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom)
3. L’enseigne
C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être :
- Un emblème figuratif ;
- Une dénomination de fantaisie ;
- Un nom de personne.
4. Les monopoles d’exploitation
Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dansle fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique.
Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée.
Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété industrielle, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation.
Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passant parles objets industriels.
Les droits de propriété littéraire et artistique  Il s’agit essentiellement des droits d’auteur, des logiciels et des tableaux artistiques.
5. Le droit au bail
Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local où il exerce son commerce. Il occupe celui-ci en exécution d’un contrat de bail. La loi confère au propriétaire du F.C un droit au bail, c’est-à-direau renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé
II. Les éléments corporels :
1. Marchandises
Une marchandise est un objet qui est produit ou acheté en quantité pour être revendu publiquement avec un bénéfice.
2. Les matériels et outillages
Les matériels et outillages industriels sont l’ensemble des équipements et des machinesqui vont permettre à une entreprise d’assurer sa production de biens. 
3. Mobilier
Les biens meubles  ensemble des meubles d'un logement ou d'un lieu  
C. La protection du fonds de commerce :
a) Contre la concurrence déloyale
Elle émane d’un commerçant  qui – de mauvaise foi – détourne la clientèle du fonds en utilisant des manœuvres déloyales : user de la similitude dans le nom, parexemple.
Le commerçant fautif est condamné à payer des dommages et intérêts ou à une peine d’emprisonnement.
b)  Contre le bailleur des locaux
A l’expiration du bail, le locataire peut demander le renouvellement de son bail ; à défaut il recevra une indemnité représentant le dommage que lui fait subir l’éviction.

D. Les opérations effectuées sur le fonds de commerce :
1.Nantissement de fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. C’est le cas parexemple lorsque le franchisé accumule une dette de redevances et/ou de marchandises envers le franchiseur.
On distingue deux formes de nantissement :
le nantissement judiciaire :
Le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut faire inscrire un nantissement judiciaire sur un fonds de commerce ou sur des parts sociales de son débiteur,...
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