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fonds de commerce

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FONDs DE COMMERCE

A. Définition :
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
B. Les éléments de fonds de commerce :
I. Les éléments incorporels :
1. La clientèle et l’achalandage
La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).
L’achalandage se distingue de la clientèle proprement dite ; ce sont les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels (les consommateurs d’un restaurant sur l’autoroute).
2. Le nom commercial
C’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom)
3. L’enseigne
C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être :
- Un emblème figuratif ;
- Une dénomination de fantaisie ;
- Un nom de personne.
4. Les monopoles d’exploitation
Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique.
Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée.
Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété industrielle, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation.
Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passant par les objets industriels.
Les droits de propriété littéraire et artistique Il s’agit essentiellement des droits d’auteur, des logiciels et des tableaux artistiques.
5. Le droit au bail
Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local où il exerce son commerce. Il occupe celui-ci en exécution d’un contrat de bail. La loi confère au propriétaire du F.C un droit au bail, c’est-à-dire

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    La notion de clientèle est une condition essentielle d’existence d’un fonds de commerce. Elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui sont en relations d’affaires avec un commerçant. La clientèle attirée doit être certaine, personnelle au commerçant, commerciale et licite. Le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent, mais il n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre. Il est exclusivement composé d’éléments mobiliers corporels et incorporels.….

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    Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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    Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil d’Etat règle le régime fiscal à accorder aux indemnités représentant ce droit d’entrée. En l’espèce, un locataire acquiert un droit au bail pour un local dans lequel il exerce une activité à titre individuel. Quelques années plus tard, il acquiert la propriété de l’immeuble dans lequel se trouve le local.….

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    btEntre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. …………… ………………………… D’autre part Nota : Si l'une des parties est une personne morale : « agissant en qualité de dirigeant de la société » (.. et précisez la dénomination sociale, la forme de la société le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d’inscription au registre de commerce, ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).….

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  • Dimazdimaz
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    [pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

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    Les éléments incorporels qui le composent sont : Le droit au bail La clientèle 1-le droit au bail Au Maroc, le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux résultant du dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955). Le bail commercial présente certains avantages pour le locataire, en particulier le droit au renouvellement de son bail. Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques des baux commerciaux.….

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    Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

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    1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme. • Les conditions de fond Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme….

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    Le fonds de commerce La vente du fonds de commerce Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique .Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce : -Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.….

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    le droit au renouvellement du bail lorsque le bail arrive a expiration , le locataire a le droit au renouvellement : -quelle conditions peut on acquérir le renouvellement -que se passe t-il en cas de refus de renouvellement au bailleur -procédure a suivre Conditions au droit de renouvellement → Il faut être propriétaire du fond de commerce,l’acquéreur d'un fond de commerce peut obtenir un renouvellement mais pas un locataire gerant. Conditions lié a l'exploitation du fond : fond doit avoir fait objet d'une exploitation effective au cours des 3 dernières années du renouvellement peu importe par qui a été exploiter le fond. Peut importe qu'il est changer ou pas d'activité la procédure de renouvellement : le but de la legislation est d'assurer et parvenir a assurer le renouvellement et le statut distingue 2 hypothèses : -locataire peut lui meme prendre initiative de renouveler le bail, il peut le faire dans les 6 mois qui précède l'expiration du bail . Cette demande peut être fait par voie d'huissier le bailleur dispose d'un delai de 3 mois pour faire connaître sa réponse, le silence vaut acceptation.….

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