Fonds de dotation
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Les fonds de dotation :Table des matières
INTRODUCTION 4 I. DEFINITION ET ACTIVITES DU FONDS DE DOTATION: 5 A. DEFINITION. 5 B. ACTIVITE. 5 1. Une dichotomie de l’activité. 5 2. Critères d’une activité d’intérêt général. 5 3. Caractère de l’activité. 6 II. CONSTITUION DU FONDS DE DOTATION: 6 A. LES FONDATEURS. 6 B. STATUTS (pour mémoire). 6 C. FORMALITES : LA PREFECTURE = AUTORITE ADMINISTRATIVE. 7 1. Déclaration en Préfecture. 7 2. Publication de la déclaration au Journal Officiel. 7 3. Modifications des statuts. 7 D. ACTIFS DU FONDS DE DOTATION. 7 1. Dotation initiale. 7 2. Donations et legs ultérieurs (hors don manuels). 7 3. Composition de la dotation en capital. 8 III. ADMINISTRATION DU FONDS DE DOTATION: 8 A. LE CONSEILD’ADMINISTRATION. 8 B. LE COMITE CONSULTATIF. 8 IV. LES RESSOURCES DU FONDS DE DOTATION: 9 V. OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMMISAIRE AUX COMPTES: 9 A. LES COMPTES ANNUELS. 9 B. LE RAPPORT D’ACTIVITE. 9 C. LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 10 VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU FONDS DE DOTATION: 10 A. LA DISSOLUTION. 10 B. LA LIQUIDATION. 10 VII. REGIME FISCAL: 11 A. REGIME FISCAL DU DONATEUR. 11 1. Les particuliers. 11 2. Les entreprises (IS et BIC). 11 3. Reçu fiscal. 11 4. Exception au régime fiscal du mécénat. 11 B. REGIME FISCAL DU FONDS DE DOTATION. 11 VIII. EXEMPLES DE FONDS DE DOTATION: 12 BIBLIOGRAPHIE 13
INTRODUCTION
Le fonds de dotation est un nouvel instrument juridique efficace et simple du mécénat en France.
Il possède 3 caractéristiques propres : * Facilité de constitution * Grande capacité juridique (recevoir des libéralités et détenir des biens) * Un régime fiscal avantageux (inspiré de la Fondation Reconnue d’Utilité publique –FRUP)
Le fonds de dotation est institué par la loi LME du 4 août 2008 qui constitue une ouverture législative en matière de mécénat et d’activités d’intérêt