STYL’BOIS | De: Service comptabilité | À: Chef comptable | | Date : 18/03/2011 | | Objet : Règles fiscale TVA | NOTE DE SYNTHESE | La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par l’entreprise qui participe au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe.I /Les opérations taxables :Pour toutes activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, il faut reverser la TVA sur certaines opérations. a) Soit par nature :Livraisons de biens meubles, prestations de services ou acquisitions intracommunautairesqui :
- comportent le versement d’une contrepartie par le consommateur,
- relèvent d’une activité économique,
- sont effectuées par une personne exerçant une activité indépendante et habituelle. b) Soit par une disposition légale :Les opérations directement imposées à la TVA par la loi :
- les importations,
- les livraisons à soi-même de biens et de services,
- les opérations de construction et de livraison d’immeubles. c) Soit par option :Les personnes non soumises à cet impôt peuvent choisir de soumettre leurs opérations à latva. Comme :
- les loueurs de locaux nus à usage industriel ou commercial,
- les entreprises qui relèvent du régime de la TVA et qui souhaitent y renoncer,
- les collectivités locales, pour certains de leurs services et les collectivités territorialespour la vente de certains terrains à bâtir,
- les exploitants agricoles non soumis à la TVA.II /TVA française :Les opérations ne sont imposables en France que si elles sont sur le territoire national. Le plus souvent les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.
La TVA sur les importations est payée à la douanes, à l’entrée de la marchandise sur le territoire national : les marchandises étrangères supportent la même charge fiscale que les marchandises françaises.