Formalisme et obligations commerciales

1739 mots 7 pages
Formalisme et obligations commerciales

Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte.
Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions.
Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations. Ainsi, les conventions naissent à partir du moment où il y a un consentement entre les deux parties. Ce consentement ne doit pas être vicié. Les parties doivent être capable commercialement. La convention doit porter sur un objet du commerce dont le prix doit être certain ou déterminable. La cause doit de plus être licite. Les règles y dérogeant sont ainsi peu nombreuses. Elles concernent essentiellement la preuve, la prescription, la solidarité et la compétence des tribunaux de commerce. Mais ces règles sont essentielles.
De plus, il faut porter son attention sur des règles particulières qui prennent en compte la nature de l’acte mais aussi la qualité de la personne qui le conclut. Ainsi certaines règles s’appliquent à tous les actes de commerce et d’autres seulement aux actes de commerce accomplis par des commerçants.
Nous verrons ces règles particulières de la naissance (I) à l’extinction de l’obligation commerciale (II)

I – Les règles particulières de l’engagement commercial

Ces règles particulières concernent aussi bien le fond (A) que la forme (B) des contrats.

A – Conditions de fond

Comme en matière civile, tout contrat commercial repose sur le consentement des parties. Dans un arrêt du 24 mai 2005, la 1ère chambre civile de la cour de cassation estime que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. C’est une règle que

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