Formalités constitutives

Pages: 2 (298 mots) Publié le: 11 février 2013
CHAP 2. Les formalités constitutives.

Objet = faire connaitre la société aux tiers + acquérir une personnalité morale.

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales.
* Laforme de l’avis d’insertion : dans le département du siège social, sur papier libre signé par notaire ou associé désigné à cet effet.
* Le contenu de la publication : même mentions obligatoires quedans les statuts + information sur les associés ayant des fonctions dans la gestion de la société + lieu du greffe du tribunal où la société est immatriculée.

Le dépôt au greffe du tribunal decommerce.
* La forme et le lieu du dépôt : chaque acte en 2 exemplaires, dépôt au greffe du TC ou TGI, statuant commercialement dans le lieu du siège social.
* Le contenu : statuts, actesde nomination des organes de gestion, apport en nature (SARL + Société par action) Commissaire aux apports.
* La constatation : le dépôt est constaté par un procès verbal établi par greffier,celui-ci doit délivrer un récépicé extrait d’un carnet à souche indiquant la forme de la société et la raison ou la dénomination social, l’adresse du Siège Social, le nombre et la nature des actes etpièces déposés, ainsi que la date du dépôt.

L’immatriculation au RCS. (déposée au Centre de Formalités des Entreprises).
* Généralités : acquisition personnalité juridique, avant les rapportsentre associés sont régis par le droit des contrats.
* Pièces justificatives :
* Pour la personne morale ayant son siège en France.
* Pour la personne morale ayant son siège àl’étranger.

L’insertion au BODACC : 8 jours à compter de l’immatriculation (fait par le greffier).

Les autres formalités communes à toutes les sociétés :
* Déclarations fiscales d’existence doit êtrefaite dans le mois de l’immatriculation.
* Immatriculation sociale : URSSAF, caisse de chômage/retraite.
* Pub de certains apports.
* Impression des papiers commerciaux.
* Ouverture...
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